Retraite des personnes handicapées : un départ anticipé sous strictes conditions

Retraite des personnes handicapées : un départ anticipé sous strictes conditions
Au moment de votre demande de retraite, votre taux d’incapacité doit être supérieur à 80 %. - © jmccurley51

Les personnes ne disposant pas d’une « reconnaissance administrative » de leur « incapacité » sur une partie de leur carrière sont éligibles à la retraite avant 62 ans. Mais les critères y donnant droit sont restrictifs.

Les règles d’obtention de la retraite avant l’âge légal de 62 ans changent à partir de vendredi 1er septembre pour les personnes en situation de handicap. Vous avez le droit de prendre votre retraite de façon anticipée si vous avez validé suffisamment d’annuités, même si vous ne pas pouvez « attester », sur une partie de cette durée, « de la reconnaissance administrative de » votre « incapacité », prévoit la notice d’un décret du 10 mai 2017, qui a détaillé un dispositif de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article L. 161-21-1 du Code de la Sécurité sociale).

« Beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées », rappelle Henri Galy, président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED), dans un article publié sur le site Handicap.fr.

Mais plusieurs critères restreignent le champ d’application du mécanisme. Au moment où vous demandez la liquidation de votre pension, votre taux d’incapacité permanente doit atteindre 80 %. Vous pouvez valider selon la procédure 30 % maximum de la durée d’assurance totale.

Peu de bénéficiaires

Compte tenu de ses conditions, ce dispositif sera ouvert à « un nombre infime » de personnes, craint Henri Galy.

Vous devez adresser votre « demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de » votre « pension de retraite », d’après le décret. 

Si vous dépendez ou avez relevé « d’au moins deux […] régimes de retraite », vous devez transmettre votre « demande au régime auquel » vous avez « été affilié en dernier lieu », dans la plupart des cas.

Un examen par « une commission »

La caisse ou le service saisit « une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés » (article L. 161-21-1 du Code de la sécurité sociale). « Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical », précise ce texte.

Votre dossier doit comporter « tout document à caractère médical permettant de justifier de » votre « taux d’incapacité » durant la période pour laquelle vous ne disposez pas de reconnaissance de votre incapacité, prévoit le décret.

« Il peut notamment comprendre des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé », indique le décret. Des « documents à caractère administratif » peuvent en outre figurer dans le dossier.