Rachat de trimestres : dans quel cas est-ce intéressant ?

A 62 ans, j'ai 105 trimestres de validés. Est-ce intéressant pour moi de racheter 12 trimestres ? Je suis salarié depuis un an jusqu'à mes 65 ans.

Réponse de l'expert

Le taux plein dépend soit de l'âge de l'assuré, soit de l'obtention d'une durée d'assurance requise. Toutefois, certaines situations particulières permettent l'application de plein droit de ce taux.

Le "taux plein" applicable au salaire annuel de base est égal à 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (CSS)).

Pour obtenir une retraite à taux plein (taux maximal de calcul de la pension), l'assuré doit justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance validés par la caisse vieillesse.

Pour un assuré né en 1947, la durée d'assurance requise pour un taux plein est de 160 trimestres.

Bénéficient du taux plein, les personnes qui demandent la liquidation de leur retraite à partir de leur 65e année. Il n’est pas nécessaire qu’elles justifient de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général (160 trimestres) (article L. 351-8 et R. 351-27 du CSS).

Depuis le 1er janvier 2004, les assurés peuvent effectuer un versement, dans la limite de 12 trimestres de cotisations, afin de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension.

Ce versement concerne :

  • les années civiles incomplètes ;
  • les périodes d'études supérieures.

Sont concernées par ce versement les années civiles pour lesquelles l'assuré était affilié à l'assurance vieillesse du régime général, à quelque titre que ce soit (cotisations obligatoires, volontaires, périodes assimilées), mais n'a pas réuni 4 trimestres d'assurance (article L. 351-14-1 et D. 351-4 du CSS, Circulaire CNAV no 2004/11, 26 février 2004).

Peuvent aussi faire l'objet d'un versement pour la retraite les périodes d'études supérieures qui ont été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoire à ces écoles.

Peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité incomplète, les personnes :

  • âgées d'au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de la demande de versement ;
  • dont la pension du régime général n'a pas été liquidée ;
  • et n'ayant pas déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au régime général au titre d'un précédent versement pour la retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé la possibilité d'utiliser le dispositif de rachat de trimestres d'assurance au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplètes pour remplir les conditions de durée d'assurance requises pour l'obtention d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite (article L. 173-7 du CSS).

Dorénavant, les trimestres rachetés au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplètes ne sont plus pris en compte pour apprécier si la personne remplit les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite anticipée longue carrière. Ces versements ne deviennent pas pour autant inopérants ; ils continuent d'être pris en compte pour la fixation des paramètres de calcul de la pension, particulièrement pour la détermination de la durée d'assurance au régime général.

Cette mesure s'applique aux demandes de rachat présentées depuis le 13 octobre 2008 en vue d'un départ en retraite anticipée à partir du 1er janvier 2009 (DIM CNAV no 2008/10, 24 décembre 2008, Circulaire CNAV no 2009-15, 13 février 2009).

Pour les années incomplètes, la demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. Si l'année en cause comporte un salaire faible qui ne valide aucun trimestre, la demande de versement peut porter sur 4 trimestres au titre de cette année.

Pour le versement au titre des années d'études les règles sont différentes. Chaque période d'études couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Si la période de 90 jours couvre deux années civiles, elle peut être retenue au titre de l'une ou l'autre de ces années. Aucune règle d'arrondi n'étant prévue, il en résulte que toute période inférieure à 90 jours, ou résiduelle, n'ouvre pas droit au versement pour la retraite.

Le versement pour la retraite au régime général est limité :

  • à 4 trimestres d'assurance pour la même année civile ;
  • à 12 trimestres de versement au total.

Le versement peut aussi être limité au nombre de trimestres nécessaires :

  • pour atteindre la durée d'assurance maximum retenue pour le calcul de la pension ;
  • ou pour obtenir la pension au taux plein de 50 % à l'âge légal de départ à la retraite.

Pour le versement au titre des années d'activité validant moins de 4 trimestres, le régime général est compétent dès lors que l'année considérée comporte un report (période d'assurance, période assimilée, période équivalente).

Pour le versement au titre des années d'études, le régime général est compétent s'il est le premier régime d'affiliation et si au moins un trimestre est validé :

  • après l'obtention du dernier diplôme obtenu pour la période en cause ;
  • ou à la fin de la scolarité assimilée.

L'assuré adresse sa demande à la caisse de son lieu de résidence.
(article D. 351-4 du CSS, Circulaire CNAV no 2004/11, 26 février 2004, Circulaire CNAV no 2004/23, 7 mai 2004).

Le montant du versement correspond au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur d'un trimestre.
La valeur d'un trimestre diffère en fonction de l'option de retenue par l'assuré, de ses revenus d'activité salariée et non salariée et de son âge (article D. 351-10 du CSS).

L'assuré a le choix entre :

  • un versement pour la retraite au titre du taux seul ;
  • un versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d'assurance. L'option est irrévocable.

(article D. 351-7 du CSS, Circulaire CNAV no 2004/11, 26 février 2004, Circulaire CNAV no 2004/23, 7 mai 2004).

Pour les demandes déposées au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, sont pris en compte les revenus d'activité professionnelle perçus au cours des trois années civiles précédant cette période.

L'assuré doit communiquer le montant de ses salaires et le cas échéant de ses revenus d'activité non salariée, soumis à cotisations de sécurité sociale, non limités au plafond de la sécurité sociale. Les autres revenus n'ont pas à être déclarés. Les salaires et revenus déclarés par l'assuré sont revalorisés par les coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions.

Les revenus revalorisés sont additionnés et le résultat obtenu est divisé par le nombre d'années au cours desquelles ces revenus ont été perçus. Pour cette opération, doivent être ignorées les années au cours desquelles aucun revenu à déclarer n'a été perçu (article D. 351-8 du CSS, Circulaire CNAV no 2004/11, 26 févr. 2004, Circulaire CNAV no 2004/23, 7 mai 2004).

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, de l'option qu'il a choisie, et compte tenu du montant moyen annuel de ses revenus comparé aux trois tranches suivantes :

  • la 1re tranche correspond aux revenus dont le montant est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la Sécurité sociale : elle s'impose à l'assuré qui n'a perçu aucun salaire ou revenu d'activité non salariée au cours de la période de référence ;
  • la 2e tranche correspond aux revenus dont le montant est supérieur à 75 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieur ou égal à ce plafond ;
  • la 3e tranche correspond aux revenus dont le montant est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

Chaque année, le ministère établit, par arrêté, un barème tenant compte des différents paramètres de calcul. Il permet de connaître le coût de rachat d'un trimestre en fonction de l'âge de l'assuré concerné, de l'option choisie et de la tranche de ses revenus.

A défaut de publication de l'arrêté fixant le barème des versements applicables aux assurés concernés avant le 1er janvier d'une année, le barème de l'année précédente demeure en vigueur.

Pour les assurés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans à la date de présentation de la demande, le montant du rachat est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de 60 ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge (articles D. 351-8 à D. 351-10 du CSS, Circulaire CNAV no 2009/12, 9 février 2009).

Lorsque le versement porte sur plusieurs trimestres, l'assuré peut effectuer un paiement comptant, ou opter pour un échelonnement en échéances mensuelles d'égal montant (exception faite de la majoration annuelle des sommes restant dues). Le paiement échelonné peut s'effectuer :

  • en 12 ou 36 mensualités si son rachat porte sur 2 à 8 trimestres acceptés ;
  • en 12, 36 ou 60 mensualités si son rachat porte sur 9 à 12 trimestres acceptés.

L'assuré doit préciser son choix sur l'imprimé de confirmation de la demande de versement.

En cas d'échelonnement sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. Le taux de majoration applicable est le taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.

Le paiement intégral ou, en cas d'échelonnement, le premier paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de notification à l'assuré de la décision d'admission.

En cas d'interruption du versement, les sommes versées permettent la prise en compte de trimestres de versement pour la retraite. Ces sommes sont divisées par le montant d'un trimestre de versement. Le reliquat est remboursé à l'assuré.

(article D. 351-11 à D. 351-13 du CSS, Circulaire CNAV no 2004/11, 26 février 2004, Circulaire CNAV no 2004/23, 7 mai 2004, Circulaire CNAV no 2009-20, 26 février 2009).