À quelles conditions partir en retraite anticipée

À quelles conditions partir en retraite anticipée

Les règles de départ à la retraite avant l’âge légal ont été assouplies. Elles ne concernent pas seulement les salariés qui ont commencé à travailler tôt. Vous pouvez
peut-être en profiter.

En 2013, 147 208 départs anticipés pour carrière longue ont été estimés.

Moins de bénéficiaires de la retraite anticipée à long terme

Dans les prochaines années, le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue augmentera en raison de l’assouplissement du dispositif, mais il baissera à plus long terme, explique Pascale Gauthier, du cabinet Novelvy Retraite.

En effet, la durée requise pour le taux plein continue à croître, ce qui rendra plus difficile l’acquisition du nombre de trimestres cotisés ou « réputés cotisés » exigé à 60 ans.

Ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, par exemple, et qui sont peu ou ne sont pas diplômés, auront sans doute été confrontés à davantage de problèmes d’emploi, compliquant ainsi l’obtention d’une carrière complète, sans compter les autres aléas (maladie, maternité, invalidité…).

Par ailleurs, avec l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans, instaurée en 1959, partir avant 60 ans ne sera bientôt plus possible puisque, entre autres conditions, il convient de réunir 5 trimestres avant 16 ans.

Le départ avant l’âge légal facilité

Le dispositif de retraite anticipée « carrière longue », créé pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et obtenu une carrière complète, a été modifié plusieurs fois dans le but de faciliter le départ avant l’âge légal (61 ans et 2 mois pour la génération 1953, par exemple).

Auparavant réservé aux assurés ayant commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans, il a été étendu depuis 2012 à ceux ayant débuté avant 20 ans. La dernière réforme sur les retraites a de nouveau assoupli les règles depuis le 1er avril 2014.

Les changements de la dernière réforme sur les retraites

Dans le mécanisme de retraite anticipée, seuls les trimestres réellement cotisés comptent. Mais d’autres trimestres « réputés cotisés » peuvent aussi être retenus. Leur liste a récemment été étendue, ce qui augmentera le nombre de bénéficiaires.

Dans les trois prochaines années, pour le seul régime général – celui des salariés du privé –, on table sur 180 000 départs par an (contre 86 975 en 2012).

Qu’est-ce que des trimestres « réputés cotisés » ?

Il s’agit des périodes de service national, de maladie, de maternité, d’accident du travail et de chômage. Quand, sur une année civile, vous n’avez pas cotisé quatre trimestres, les trimestres « réputés cotisés » viennent compléter votre « capital », sans toutefois pouvoir dépasser 4 trimestres sur la même année.

Un récent décret a augmenté le nombre de ces trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014. Ainsi, les trimestres au titre du chômage indemnisé ont été portés à 4 au maximum (contre 2 auparavant), 4 trimestres au plus sont accordés pour le service national, 4 pour maladie ou accident du travail, et 2 en cas de perception d’une pension d’invalidité.

Autre avantage pour les femmes : tous les trimestres de maternité sont désormais comptabilisés (contre 2 au maximum auparavant).

Attention : il ne s’agit pas ici de la majoration de durée d’assurance pour enfants, mais de trimestres indemnisés par la Sécurité sociale au cours duquel est survenu l’accouchement.

Ce ou ces trimestres, selon le nombre d’enfants, n’apparaissent pas sur le relevé de carrière si l’employeur a maintenu le salaire pendant cette période.

Au final, la portée de cette mesure est limitée : elle bénéficiera aux assurées ayant eu plus de deux enfants ou à celles ayant cessé de travailler à l’occasion d’une naissance et qui n’ont pas validé 4 trimestres dans l’année.

L'assuré doit s'adresser à sa caisse de retraite

C’est à l’assuré de se manifester auprès de sa caisse et de faire le point sur son compte de trimestres. Le nombre de trimestres exigé dépend de l’année de naissance, de l’âge de début d’activité et de celui de départ à la retraite.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif sur le site lassuranceretraite.fr (cliquer sur Assurés/Vos droits au cas par cas). Le cas échéant, prenez rendez-vous avec un conseiller retraite.

Les assurés peuvent-ils tous prétendre à la retraite anticipée ?

La retraite anticipée pour carrière longue existe dans presque tous les régimes obligatoires de base.

Elle concerne ainsi les salariés du privé, les assurés du régime agricole, les fonctionnaires, les artisans et commerçants, les employés de la plupart des régimes spéciaux, etc.

Conditions pour partir en retraite anticipée à 60 ans

Depuis novembre 2012, il est possible de prendre une retraite anticipée à partir de 60 ans si on a validé 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de son vingtième anniversaire (4 trimestres pour les personnes nées au dernier trimestre).

On doit réunir aussi un nombre minimum de trimestres cotisés, par exemple 165 trimestres pour les assurés nés en 1954.

Et pour partir avant 60 ans, les 5 trimestres doivent être réunis avant la fin de l’année civile du seizième anniversaire.

D’autres salariés peuvent partir avant l’âge légal

À partir de 60 ans, une retraite à taux plein pour pénibilité peut être demandée par les assurés atteints d’une incapacité permanente due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, d’un taux au moins égal à 20 %, ou entre 10 % et 20 % sous conditions.

Autre cas : dès 55 ans, un assuré handicapé bénéficie d’une retraite à taux plein à condition qu’il réunisse une durée d’assurance et une durée « cotisée » minimales.

Il convient également de justifier d’un taux d’incapacité minimal (ou équivalent) de 80 %, ou d’avoir été reconnu travailleur handicapé.

Quand déposer sa demande de retraite anticipée ?

Vous devez contacter votre caisse de retraite pour qu’elle confirme vos droits à bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ensuite, demandez une attestation de situation ; votre dossier ne sera pas recevable sans ce document.

Si la réponse de la caisse est favorable, le point de départ de la retraite est fixé au mois qui suit la demande. En cas de refus, la caisse est tenue de motiver sa décision.

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