Passage de l'invalidité à la retraite : que devient mon assurance emprunteur ?

Je suis en invalidité 2ème catégorie et j'aurai 60 ans en février prochain. Ma pension d'invalidité va être transformée en pension de retraite au 1er mars 2011, j'ai des prêts qui sont pris en charge par l'assurance (j'avais un très bon salaire et je devais travailler au moins jusqu'à 65 ans.... si je n'étais pas tombée gravement malade). Vais-je pouvoir continuer à me faire rembourser par les assurances ? Que dois-je faire pour que les assureurs continuent à prendre en charges ces prêts puisque les conséquences de mon invalidité m'empêchent de faire face à ces charges ?

Réponse de l'expert

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.

Un rapport de juillet 1996 de la commission consultative du Conseil national des assurances exprimait le vœu d'une harmonisation des définitions de l'incapacité de travail et, plus spécialement, de l'invalidité. Le Groupement des assurances de personnes (GAP) a formulé, pour l'ensemble de la profession de l’assurance, des propositions qui introduisent une plus grande clarté dans la terminologie tout en ménageant une entière liberté dans la fixation des dispositions contractuelles.

Au demeurant, si l'on observe effectivement une certaine diversité dans la rédaction des contrats emprunteurs par les assureurs, les définitions adoptées par les autres organismes diffèrent également selon les circonstances d'apparition de l'invalidité et selon la nature des prestations versées. Cet élément est confirmé par des réponses ministérielles (Réponse ministérielle no 21281 : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5154). En effet, la définition de l'incapacité de travail peut varier : ainsi, dans certains contrats, elle est constatée seulement lorsque l'assuré est inapte à exercer toute activité procurant gain ou profit.

On ne trouve pas, dans les contrats emprunteurs, de définition uniforme de l'incapacité de travail et de l'invalidité. Une uniformisation du périmètre des garanties reviendrait à homogénéiser les contrats d’assurance emprunteur et à n'avoir sur le marché qu'un seul type de contrat.

Que deviennent les prestations lorsque l'assuré prend sa retraite ? Celle-ci peut être anticipée du fait de son invalidité mais, lorsque le contrat d’assurance des emprunteurs subordonne le service des prestations invalidité au versement des prestations en espèces de l’assurance maladie, l'assureur est habilité à ne plus prendre en charge les échéances du prêt (Cour de cassation 1e chambre civile, 4 février 2003, no 00-16.371, Xypolitas c/ Caisse d'épargne Midi Pyrénées et a.).

Certes, un retraité peut être considéré comme invalide au sens de l’assurance emprunteurs si cette invalidité répond à la définition contractuelle : "Impossibilité de se livrer à toute activité" ou "impossibilité de se livrer aux activités normales d'un retraité" ; mais la Cour de cassation a confirmé que l'assureur ne devait pas sa garantie à l'assuré qui, malade, avait pris sa retraite sans être dans les conditions prévues par le contrat (en l'occurrence, de prévoyance) pour bénéficier de la garantie en cas d'incapacité temporaire et absolue d'exercer son activité professionnelle (Cour de cassation 1e chambre civile, 3 mars 1993, no 91-11.768, Bertrand c/ Union générale du Nord).

La retraite étant un état permanent qui procure à l'intéressé un revenu de remplacement à celui de sa période d'activité, sa situation financière n'est plus tributaire de son incapacité ou de son invalidité, contrairement à la situation prévalant pendant sa période d'activité où une incapacité ou une invalidité peut se traduire, au terme d'une certaine période, par une diminution de ressources au regard de son revenu d'activité. C'est la raison pour laquelle, en pratique, ces garanties assurantielles contractuelles cessent avec la cessation d'activité professionnelle (Réponse Ministérielle no 14878 : JOAN Q, 22 avril 2008, p. 3469).