Partir en retraite

Partir en retraite

Il existe deux possibilités de partir en retraite : le départ volontaire et la mise à la retraite par l’employeur.

Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite permet à un employé de partir de son emploi prématurément, mais attention, ce n’est pas une démission. Il peut intervenir à l’âge auquel le salarié peut faire liquider une pension de vieillesse, qu’elle soit à taux plein ou pas.

Il implique de demander la liquidation de sa pension de vieillesse. En effet, la liquidation de la pension est la condition requise pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite, versée par l’employeur.

Il y a un préavis à respecter : celui qui est prévu par le Code du travail en cas de licenciement ou celui qui est indiqué par la convention collective ou le contrat s’il est plus court.

L’indemnité de départ en retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite légale s’élève à :

  • un demi-mois de salaire à partir de dix ans d’ancienneté ;
  • un mois de salaire à partir de ­quinze ans d’ancienneté ;
  • un mois et demi de salaire à partir de vingt ans d’ancienneté ;
  • deux mois de salaire à partir de trente ans d’ancienneté.

Si la convention collective dont dépend l’entreprise est plus favorable, c’est elle qui s’applique. Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est le même qu’en cas de licenciement.

Le statut fiscal de l'indemnité de départ en retraite

L’indemnité, soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS, est imposable en totalité.

À savoir : si le départ volontaire à la retraite a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité versée en 2013 est exonérée de cotisations sociales à hauteur de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 74 064 euros, et d’impôts sur le revenu en totalité. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.

La mise à la retraite par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite d’office d’un salarié n’est ­désormais possible qu’à partir de 70 ans. Cependant, à partir de l'âge légal de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon les générations), l’employeur qui souhaite le départ de son salarié doit respecter une certaine procédure pour recueillir son accord.

La procédure de mise à la retraite

L’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de trois mois avant la date de son anniversaire. En cas de réponse négative, le salarié ne peut pas être mis à la retraite d’office, ni être licencié pour ce motif.

L’employeur doit alors réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante et, éventuellement, chaque année jusqu’aux 69 ans. Le salarié a droit au préavis prévu en cas de licenciement (de 1 à 2 mois) ou au préavis conventionnel de mise à la retraite, s’il est plus long.

L’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable. Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité légale est le salaire moyen des douze mois précédant la notification de la rupture ou celui des trois derniers mois s’il est plus avantageux.

Le salarié mis à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

L'imposition de l'indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu, si elle ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel.

En cas de dépassement, les indemnités sont exonérées de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, 74 064 euros en 2013. La CSG et la CRDS sont dues sur le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle.