Les délais de recours pour contester une pension de réversion

Les délais de recours pour contester une pension de réversion

Contester le montant d’une pension de réversion ou son refus, c’est possible si l’on estime que la caisse n’a pas pris en compte certains éléments. Quels sont les délais de recours ?

Quand contester le montant ou le refus d'une pension de réversion du régime général ?

La Caisse d’assurance retraite et de santé au ­travail (Carsat, nouveau nom des caisses régionales d’Assurance-maladie qui traitent ces dossiers) a refusé la réversion ou bien elle n’a pas répondu dans un délai de quatre mois, ce qui signifie que la demande est rejetée.

Première étape obligatoire : saisir, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception), la Commission de recours amiable de la caisse (CRA), dans les deux mois suivant la notification de la décision ou l’expiration du délai.

Si l’assuré maintient sa réclamation, il pourra saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), sous deux mois. La même procédure s’applique pour le régime agricole et celui des indépendants.

  • Lorsqu’elle notifie sa décision après avis de la CRA, la caisse doit la motiver et indiquer les délais et voies de recours devant le Tass.

Délais pour contester une pension de réversion auprès des caisses complémentaires 

La réclamation peut être effectuée par courrier, courriel, téléphone ou dans un point d’accueil. La caisse répond sous deux semaines.

Si la réponse ne donne pas satisfaction, on peut écrire au service Arbitrage des fédérations Agirc et Arrco. La voie amiable n’est pas obligatoire, mais recommandée.

Si l’intéressé n’est toujours pas satisfait, il peut contester la décision auprès du juge de proximité (montant du litige inférieur à 4 000 €), ou du tribunal d’instance ou de grande instance (selon que le montant est inférieur ou supérieur à 10 000 €) dans un délai de cinq ans.

  • Un premier échange téléphonique suffit parfois pour se faire expliquer un point de réglementation.

Délais pour contester une pension du régime des fonctionnaires 

Le délai de réponse est de deux mois. Si le demandeur conteste la décision du centre de retraite, il peut déposer une réclamation par voie amiable (non obligatoire) en écrivant au Service des retraites de l’État.

Il peut aussi engager un recours auprès du tribunal administratif (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les deux mois suivant la notification d’attribution ou le rejet de la demande ou de la réclamation.

  • En cas d’erreur de droits, l’intéressé dispose d’un an au maximum pour la faire rectifier auprès du Service des retraites.

Infos +

  • Service des retraites de l’État. www.pensions.bercy.gouv.fr. 10 boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
  • Tribunal des affaires de Sécurité sociale. http://www.antass.fr (Association nationale des membres des tribunaux de la Sécurité sociale et du contentieux technique).
  • Obser­vatoire GIE Agirc-Arrco.16-18 rue Jules-César, 75592 Paris Cedex 12. Tél. : 01 71 72 12 00.