Le régime de retraite des professions libérales

Le régime de retraite des professions libérales

Toutes les professions libérales, à l’exception des avocats, relèvent pour leur retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

Les caisses professionnelles des professions libérales se chargent de recouvrer leurs cotisations et de verser leur retraite. Chacune de ces caisses dispose de son propre régime de retraite complémentaire.

Le calcul de la retraite de base

Quelle que soit la section professionnelle à laquelle l’assuré est rattaché, sa retraite de base est calculée de la même manière. C’est un régime fonctionnant par points.

Chaque année, les cotisations, calculées en pourcentage de son revenu professionnel, permettent d’acquérir des points.

550 points au maximum par an pour les professionnels
qui cotisent le plus.

Les points gratuits

Des points supplémentaires peuvent être attribués :

  • 100 points par enfant pour les mères au titre du trimestre civil de l’accouchement (ces points ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 550 le nombre de points acquis au titre de l’année en cause) ;
  • 200 points par an pour les assurés invalides en activité dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
  • 400 points par an pour les assurés atteints d’une incapacité d’exercice pour une durée de plus de 6 mois.
COTISATIONS, POINTS ET TRIMESTRES (barème 2014)
Revenus professionnels 2012 Taux Cotisation annuelle maximum Nombre
de points maximum
Trimestres
Inférieurs
à 1 971 €

 

Forfait de 199 €
 
450 points 1 trimestre
par tranche de revenu de 1429,50 €,
dans la limite de
4 trimestres par an
 
Tranche 1 (jusqu’à 31 916 €) 10,10 % 3 223 €
Tranche 2 (entre 31 916 €
et 187 740 €)
1,87 % 3 511 € 100 points

Le montant de la retraite

Dans un premier temps, le montant de la retraite est calculé ainsi : nombre de points × valeur du point.

Ce montant sera versé en entier (à taux plein) :

  • si l’assuré fait liquider sa pension à l’âge du taux plein ;
  • ou, avant cet âge, s’il dispose de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou en cas d’inaptitude.

S’il ne remplit pas ces conditions, le montant de sa retraite est minoré, par application d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25 % d’abattement maximum).

Le nombre de trimestres retenu est :

  • soit celui qui manque pour atteindre l’âge du taux plein,
  • soit celui qui manque pour atteindre la durée d’assurance requise.

À l’inverse, si l’assuré continue de travailler au-delà de l’âge minimum de la retraite alors qu’il bénéficie déjà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sa pension sera majorée par l’application d’une surcote : son taux est de 0,75 % par trimestre supplémentaire.

La durée d’assurance

Pour calculer sa durée d’assurance dans le régime des professions libérales, on retient les périodes :

  • ayant donné lieu au versement de cotisations,
  • d'exonération de cotisation au titre d’une incapacité de travail de plus de 6 mois,
  • de service national,
  • au titre des majorations pour enfants (ce sont les mêmes que celles accordées dans le régime des salariés).

S’agissant des trimestres cotisés, ils ne sont pas calculés de date à date mais en fonction des revenus professionnels.

La règle est la même que dans les autres régimes : depuis le 1er janvier 2014, pour valider un trimestre, il faut cotiser sur la base d’un revenu au moins égal à 150 fois le Smic horaire en vigueur (avant cette date, le seuil était de 200 fois).

La retraite complémentaire

Chaque section professionnelle dispose de son propre régime de retraite complémentaire obligatoire, géré de façon autonome. Les cotisations versées sont converties en points.

Le montant de la retraite complémentaire se calcule
en multipliant le nombre de points acquis
par la valeur du point au jour de la retraite.

Certains régimes complémentaires, comme celui de la Cipav qui regroupe les professions qui ne sont pas rattachées à une caisse propre à leur profession, ont aligné leurs conditions de liquidation sur celles du régime de base.

Si l’on a fait liquider sa retraite de base à taux plein, la retraite complémentaire sera sans abattement. À défaut, un coefficient de minoration sera appliqué (mais toutes les caisses professionnelles ne sont pas concernées).

Des droits pour les conjoints

Les conjoints et partenaires de Pacs d’un artisan, commerçant ou d’un professionnel libéral qui participent de manière régulière à l’activité professionnelle de leur conjoint doivent opter pour l’un des trois statuts suivants qui leur permet de se constituer des droits personnels à retraite  :

  • salarié,
  • associé,
  • ou conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié
Pour pouvoir opter pour ce statut, il faut verser à son conjoint ou partenaire de Pacs une rémunération correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou, à défaut, un salaire au moins égal au Smic horaire.

Le conjoint ou partenaire relève alors du régime général des salariés du secteur privé et bénéficie des mêmes droits, en matière de retraite, que n’importe quel salarié.

Le conjoint associé
Si l’activité de l’assuré est exercée en société et que son conjoint ou partenaire de Pacs détient des parts sociales, il est obligatoirement affilié au régime de retraite des indépendants ou à celui des professions libérales, selon le cas, sous réserve ne pas relever par ailleurs du régime des salariés.

Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel ou, à défaut, sur une base forfaitaire.

En contrepartie, il bénéficie à titre personnel des mêmes droits à la retraite que l’assuré.

Le conjoint collaborateur
Si le conjoint ou partenaire de Pacs travaille de manière régulière aux côtés de l’assuré, sans être ni salarié, ni associé, il doit opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Ce statut lui permet de bénéficier gratuitement des prestations en nature de l’Assurance-maladie.

En revanche, il doit s’affilier à titre personnel au régime social des indépendants (RSI) ou au régime des professions libérales, selon le cas, pour se constituer des droits personnels à la retraite.

En contrepartie, il devra verser des cotisations assises sur une base forfaitaire, ou calculées sur une fraction de son revenu personnel (le tiers ou à la moitié s’il est affilié au RSI, le quart ou la moitié s’il est professionnel libéral), avec possibilité de partage.