Le gouvernement veut étendre le droit à la retraite progressive

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Femme, senior, endormie, bureau
© fizkes

L’exécutif compte faire adopter une réforme du droit à la retraite progressive, susceptible d’entrer en vigueur le 1er janvier, au travers de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2022, dont le gouvernement a présenté certaines mesures aux médias vendredi 24 septembre.

La retraite progressive, c’est la possibilité pour des salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant disposer d’un minimum de 150 trimestres d’assurance, tous régimes de retraite confondus, de percevoir une partie des pensions auxquels ces personnes ont droit.

Les salariés à la retraite progressive n’ont pas liquidé leurs pensions définitives. Ils exercent une ou des activités à temps partiel, à hauteur de 40 à 80 % de la durée de travail à temps complet. Tout en continuant à travailler, ils cotisent encore pour leurs retraites définitives. Inversement, l’exercice d’une activité professionnelle après la liquidation des retraites définitives ne peut donner lieu à des cotisations permettant d’améliorer le montant versé.

« Le PLFSS prévoit bien une extension du droit à la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux », explique-t-on au cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail, confirmant une information des Echos.

La modification envisagée doit aboutir à une mise « en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel », qui a rendu le 26 février 2021 une décision au sujet de la retraite progressive. 

Elle « permettra aux salariés concernés de diminuer progressivement leur activité » et « devrait avoir un impact positif sur le taux d’emploi des seniors », d’après le cabinet de Laurent Pietraszewski.

Des avantages pour les salariés et pour les employeurs

Politiquement, le gouvernement a tout intérêt à mener une réforme des règles de la retraite progressive, peu utilisée malgré ses avantages pour les salariés, mais également pour les employeurs voulant réduire le coût que peuvent présenter de leur point de vue les travailleurs les plus expérimentés.

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Selon un calendrier publié sur le site du ministère des Solidarités et de la santé, le PFLSS a été transmis le 30 septembre au Conseil d’Etat, qui doit rendre un avis consultatif avant la présentation en Conseil des ministres, le 6 octobre. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale doit travailler sur le texte à partir du 12 octobre, le débat en séance publique étant prévu dès le 19 octobre. Le projet de loi doit être examiné au Sénat à partir du 3 novembre, la promulgation au Journal officiel intervenant nécessairement avant le 31 décembre.

Pas de vaste réforme des retraites avant l’élection présidentielle

La réforme des retraites dont le gouvernement d’Edouard Philippe avait dû suspendre l’examen en mars 2020, pour se concentrer sur la crise sanitaire, comportait déjà une modification des règles de la retraite progressive.

L’exécutif ne va pas mettre en œuvre une vaste réforme impliquant un durcissement des conditions d’éligibilité et une hausse du temps de travail durant la carrière. Le 8 septembre, lors d’un séminaire gouvernemental de rentrée, Jean Castex a constaté dans un discours la difficulté à mener une telle réforme, alors que ni la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 ni ses répercussions économiques et sociales ne sont terminées.

Le Premier ministre a ainsi donné satisfaction aux organisations syndicales et patronales, qui refusaient la réactivation du débat des retraites avant les élections présidentielle et législatives du printemps 2022.

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