La retraite des exploitants agricoles

La retraite des exploitants agricoles

Les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) gèrent les retraites de base et complémentaire des non-salariés agricoles.

Les chefs d’exploitation agricole relèvent de ce régime, mais aussi les membres de leurs familles qui travaillent avec eux. Ainsi, les conjoints, concubins ou partenaires pacsés du chef d’exploitation qui collaborent à l’activité agricole, et les aides familiaux qui sont les membres majeurs de la famille vivant et travaillant habituellement sur l’exploitation, ont droit à la retraite versée par la MSA. Condition : être déclaré.

La retraite de base des exploitants agricoles

Le recul progressif de l’âge minimum de départ à la retraite et de l’âge de départ au taux plein s’applique aux exploitants agricoles, leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ainsi qu’aux aides familiaux, selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés. Cette hausse concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Partir à 56 ans est possible

Comme dans le régime général des salariés, les personnes ayant commencé à travailler jeunes et réunissant certaines conditions d’assurance et d’activité peuvent partir à la retraite dès 56 ans. Les personnes inaptes au travail, anciens combattants, handicapées peuvent elles aussi sous certaines conditions faire liquider leur retraite plus tôt.

La retraite de base des non-salariés agricoles comporte une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle.

La retraite forfaitaire des exploitants agricoles

Son montant maximum est, pour l’assuré justifiant du nombre de trimestres requis pour faire liquider sa retraite au taux plein, celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 3 359,80 € par an depuis le 1er avril 2013.

Le calcul de la retraite forfaitaire

Lorsqu’elle n’est pas liquidée à taux plein parce que l’assuré ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaires, la formule de calcul est la suivante :

3 359,80 x Durée d’activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal / Durée d’assurance requise par génération.

Une durée d'assurance similaire à celle des salariés

Cette dernière durée d’assurance est identique à celle des salariés : 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952, 165 pour ceux nés entre 1953 et 1954, 166 pour ceux nés entre 1955 et 1957.

Concernant les générations nées à partir de 1958, la réforme des retraites votée le 26 novembre 2013 allonge progressivement la durée de cotisation requise pour percevoir une pension à taux plein. Les personnes nées en 1973 et après devront ainsi cotiser 172 trimestres.

La retraite proportionnelle des exploitants agricoles

Chaque année, les cotisations versées par l’exploitant et les membres de sa famille ouvrent droit à des points correspondant à la tranche de revenus dans laquelle se situe l’exploitation ou aux revenus professionnels perçus.

Le calcul de la retraite proportionnelle

Son montant est calculé en multipliant les points acquis par la valeur du point (3,948 € pour 2013). Ce montant est ensuite proratisé en rapportant l’ancienne durée d’assurance de 37,5 ans (ou 150 trimestres) à la durée d’assurance applicable à la génération de l’assuré.

Exemple. Pour une personne née en 1952 (164 trimestres requis), la retraite proportionnelle est égale à : Nombre de points acquis x Valeur du point en 2013 x 150 / 164 trimestres. 

Le minimum de retraite de base pour les non-salariés agricoles

Le minimum de retraite de base pour une carrière complète non salariée agricole est fixé à 681,20 € par mois (au 1er avril 2013) pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves, 541,30 € pour les membres de la famille. La durée de carrière exigée est de 17,5 ans.

La réforme des retraites 2013 augmente la pension minimale des chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette pension atteindra :

  • 73 % le 1er janvier 2015,
  • 74 % le 1er janvier 2016,
  • 75 % le 1er janvier 2017.

Pour les personnes n’ayant pas une carrière complète à la MSA, le montant est proportionnel à la durée d'assurance.

Des points supplémentaires pour le calcul de la retraite

Des points peuvent être rachetés pour les années d’activité n’ayant pas permis la validation de 4 trimestres (en raison de revenus inférieurs au minimum requis par exemple) et pour les périodes d’études. Le nombre total de trimestres rachetables est limité à 12.


Il est possible de racheter des points pour les trimestres travaillés en tant qu'aide familial d'une exploitation agricole rattachée à la MSA. Cette possibilité est ouverte aux assurés qui ont exercé cette tâche entre l'âge de 16 ans (ou 14 ans avant 1959) et l'âge de 18 ans (ou 21 ans avant 1976). Les personnes concernées ne doivent pas avoir été scolarisées durant les trimestres pour lesquels elles demandent le rachat.

Le rachat de point au titre des trimestres accomplis en qualité de conjoint

Des points peuvent aussi être rachetés pour les trimestres effectués en tant que conjoint participant aux travaux avant 1999.

100 points supplémentaires sont accordés aux femmes ayant accouché.

200 points attribués à un assuré invalide

Enfin, 200 points par année civile sont accordés à un assuré invalide et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, et 400 points sont attribués par année civile aux personnes atteintes d’une incapacité médicalement reconnue d’exercer leur profession pendant au moins six mois.

La retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles  

Un régime de retraite complémentaire par points a été mis en place le 1er janvier 2003 pour les chefs d’exploitation agricole. La dernière réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 l’a étendu, depuis le 1er janvier 2011, aux conjoints, concubins ou partenaires de Pacs et aux aides familiaux.

Les chefs d’exploitation obtiennent des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations versées.

Plusieurs dispositifs s’additionnent

Les cotisations de retraite complémentaire sont d’abord calculées sur un revenu minimal égal à 1 820 fois le Smic horaire au 1er janvier de l’année considérée.

En outre, les assurés bénéficient de points gratuits pour les années de travail effectuées comme chef d’exploitation avant le 1er janvier 2003 (date de mise en place du régime), s’ils ont cotisé 17,5 années comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal.

100 points par an au minimum

Le versement des cotisations sur l’assiette minimale donne droit à 100 points par an. Si les cotisations sont calculées sur une assiette supérieure, le nombre annuel de points est obtenu selon la formule suivante : Revenus professionnels x 100/1 820 Smic.

Depuis le 1er janvier 2011, les chefs d’exploitation cotisent pour les membres de leur famille (déclarés), sur un revenu égal à 1 200 fois le Smic horaire.

Chaque membre de la famille acquiert 66 points de retraite en contrepartie de cette cotisation.

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Le montant de la retraite complémentaire est obtenu en multipliant le nombre de points gratuits et cotisés obtenus par la valeur du point de retraite (0,3313 € en 2013).

Pas de rétroactivité pour les membres de la famille...

Les années effectuées en qualité de collaborateur ou d’aide familial jusqu’au 31 décembre 2010 ne sont pas validées pour la retraite complémentaire et ne donnent pas droit à des points gratuits.

... mais des points gratuits

La réforme des retraites 2013 permet aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux d'acquérir 66 points gratuits au titre des années d'activité antérieures à 2011 (17 années maximum). Cette mesure est ouverte aux personnes n'ayant pas encore pris leur retraite et aux retraités actuels. Une durée d'affiilation minimale de 32,5 ans dans le régime des non-salariés agricoles est requise.