La retraite des contractuels de la fonction publique

La retraite des contractuels de la fonction publique
La durée d’assurance dans le régime général conditionne le montant de la retraite. - © Steve Debenport

Les agents non titulaires de la fonction publique sont affiliés au régime de base de la Sécurité sociale et à un régime spécifique pour la complémentaire : l’Ircantec.

Agents non-titulaires de la fonction publique : calculer sa retraite dans le régime de base

La retraite de base des contractuels de la fonction publique repose sur les trois éléments suivants : le salaire annuel moyen (SAM), le taux de retraite (T) et la durée d’assurance (durée de référence) dans le régime des salariés rapportée à la durée d’assurance considérée comme normale pour toucher sa retraite dans sa totalité, c’est-à-dire non proratisée.

Le salaire annuel moyen tient compte des salaires bruts perçus au cours des 25 meilleures années de la carrière de l’agent non-titulaire, retenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. On additionne ces salaires et on divise le résultat par 25 pour connaître le salaire annuel moyen.

Le taux de la retraite au taux plein représente 50 % dans les cas suivants :

  • si le non-titulaire demande son versement à l’âge du taux plein, soit 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955 ;
  • s’il demande son versement avant cet âge et s’il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Certains assurés peuvent percevoir leur retraite à taux plein dès 62 ans, même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise. Sont concernés :

  • les titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • les personnes reconnues inaptes au travail ;
  • les assurés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ;
  • les mères de famille ouvrières.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de la retraite subit une décote et sera donc inférieur à 50 %.

La durée d’assurance dans le régime général conditionne le montant de la retraite. Si la durée considérée comme normale pour bénéficier d’une retraite entière n’est pas atteinte, la pension est réduite au prorata du nombre de trimestres manquants.

La durée de référence exigée pour percevoir une retraite entière est égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Exemple : un assuré né en 1955 doit à la fois justifier d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, de 166 trimestres pour bénéficier du taux plein et de 166 trimestres validés dans le régime général pour percevoir sa retraite dans sa totalité.

La décote est appliquée dès lors que le non-titulaire de la fonction publique ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de décote est fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Pour évaluer le nombre de trimestres manquants, on retient le nombre de trimestres nécessaires soit pour atteindre la durée d’assurance requise pour le taux plein, soit pour atteindre 67 ans, sachant qu’on prend en compte ce qui est le plus avantageux pour l’assuré.

La surcote bénéficie aux personnes qui poursuivent leur activité après leurs 62 ans alors qu’elles ont atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

À condition de ne pas avoir fait liquider sa pension, tout trimestre supplémentaire entier travaillé au-delà de cette durée minimum permet de bénéficier d’une surcote de 1,25 %, soit une pension augmentée de 5 % pour une année travaillée en plus, de 10 % pour 2 années supplémentaires, et ainsi de suite, sans limitation.

Exemple : pour une retraite de base de 1 300 € brut par mois, la surcote est de 65 € par mois pour une année travaillée en plus, de 130 € par mois pour 2 ans travaillés en plus, etc.

La retraite complémentaire Ircantec

Acquérir des points

La retraite complémentaire est servie par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État (Ircantec). Elle est calculée à partir des cotisations prélevées sur le salaire de l’agent non-titulaire, indemnités et avantages en nature compris.

Ces cotisations sont converties en points de retraite. Pour obtenir le nombre de points acquis chaque année, il faut diviser le montant des cotisations théoriques par le prix d’acquisition d’un point de retraite (1 point égale 4,766 € en 2016).

Le calcul de la pension de retraite Ircantec

Le montant de la pension s’obtient en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point. Cette valeur est fixée à 0,4757 € et sera revalorisée au 1er octobre 2016.

Attention, seuls ceux qui peuvent prétendre à leur retraite de base à taux plein – soit à partir de 62 ans parce qu’ils justifient de la durée d’assurance requise pour y prétendre, soit à l’âge du taux plein automatique – peuvent percevoir ce montant en entier.

À défaut, leur retraite sera calculée avec un abattement. Le taux de cet abattement dépend soit de leur âge à la date de liquidation de leur pension, soit du nombre de trimestres qui leur manquent pour atteindre la durée d’assurance requise pour faire liquider leur retraite à taux plein.

La solution la plus avantageuse est choisie, sachant qu’au-delà de 20 trimestres manquants, c’est le taux d’abattement correspondant à l’âge qui est retenu.

Quand demander le versement de la pension de retraite Ircantec ?

Il est possible de demander le versement de sa retraite Ircantec dès 57 ans. Mais si la retraite est prise entre 57 ans et 62 ans en dehors des dispositifs de retraite anticipée, le montant de la retraite sera diminué par application d’un abattement définitif, dont le taux, dissuasif, dépend uniquement de l’âge de départ.

Exemple :

  • 43 % pour un départ à 57 ans ;
  • 50 % pour un départ à 58 ans ;
  • 57 % pour un départ à 59 ans ;
  • 64 % pour un départ à 60 ans ;
  • 71 % pour un départ à 61 ans.

À l’inverse, ceux qui totalisent la durée d’assurance requise pour prendre leur retraite à taux plein peuvent bénéficier d’une surcote s’ils continuent à travailler après 62 ans.

Chaque trimestre travaillé en plus majore leurs points de 0,65 %. Cette majoration passe à 0,75 % par trimestre supplémentaire pour ceux qui continuent à travailler après l’âge du taux plein (67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Retraite Ircantec : une majoration possible

Les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire bénéficient d’une majoration de leur retraite Ircantec :

  • 10 % pour trois enfants ;
  • 15 % pour quatre ;
  • 20 % pour 5 ;
  • 25 % pour 6 ;
  • 30 % pour 7 enfants et plus.

Retraite des contractuels de la fonction publique : cas pratiques

JEAN-MARC (date de naissance : 1955)

Jean-Marc souhaite prendre sa retraite à 62 ans, en 2017.

Comme il n’a validé que 156 trimestres dans le régime général, il lui manque 20 trimestres pour atteindre 67 ans, mais seulement 10 trimestres pour atteindre les 166 trimestres pour une retraite à taux plein. La décote est calculée sur la base de ces 10 trimestres manquants. Son coefficient de minoration est de 12,50 (10 × 1,25 %).

Le taux de sa retraite est calculé de la manière suivante : 50 % – (12,50 % de 50 %) = 43,75 %.

Si son salaire annuel moyen est de 20 000 €, sa retraite sera de 20 000 × 43,75 % × 156/166 = 8 223 € brut annuels.

VINCENT (date de naissance : 1955)

Vincent fera liquider sa retraite en 2017, à 62 ans.

Avec 162 trimestres, il ne peut pas prétendre à une retraite de base à taux plein. Il a acquis 3 500 points auprès de l’Ircantec. Sa retraite Ircantec va donc être calculée avec une décote. Il lui manque 20 trimestres pour atteindre 67 ans, l’âge du taux plein, mais seulement 4 trimestres pour atteindre la durée d’assurance requise pour le taux plein. On retient ce chiffre, plus avantageux.

Compte tenu de sa date de naissance et du nombre de trimestres manquants, le taux de liquidation de sa retraite Ircantec sera de 96 %.

Sa retraite Ircantec est calculée de la manière suivante : 3 500 × 0,4757 € × 96 % = 1 598,35 € brut annuels.

LOUIS (date de naissance : 1955)

Louis prendra sa retraite à 65 ans, en 2020.

Il ne totalisera alors que 150 trimestres, au lieu des 166 requis, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si l’on tient compte de ces 16 trimestres manquants, il ne percevra que 83 % de sa retraite Ircantec. Mais si on tient compte de son âge à la date de liquidation de sa pension, il ne lui manquera que 8 trimestres pour atteindre 67 ans.

On retient cette solution plus avantageuse pour lui, ce qui lui permet de percevoir 92 % de sa retraite Ircantec.

MARIE (date de naissance : 1955)

Marie, infirmière, perçoit un salaire annuel moyen de 20 000 €.

Sa durée d’assurance, tous régimes confondus, est de 166 trimestres : elle a validé 120 trimestres en tant qu’agent non titulaire et 46 trimestres dans le régime des professions libérales en tant qu’infirmière libérale.

Compte tenu de sa durée d’assurance tous régimes confondus, elle peut prétendre à une retraite à taux plein (50 %). Mais comme elle n’a que 120 trimestres dans le régime général, sa retraite d’agent non titulaire sera proratisée en fonction du nombre de trimestres manquants.

Elle sera calculée de la manière suivante : 20 000 € × 50 % × 120/166, soit 7 229 € brut annuels (au lieu de 10 000 € si elle avait accompli toute sa carrière dans le régime des non-titulaires).

En contrepartie, elle percevra en plus une retraite versée par le régime des professions libérales pour les 46 trimestres cotisés dans ce régime.