La date de départ à la retraite pour un salarié du privé

La date de départ à la retraite pour un salarié du privé

La retraite de base des salariés du secteur privé est complétée par une ou plusieurs retraites complémentaires. Ces systèmes obligatoires répondent à certaines règles.

Tout au long de leur carrière, les salariés du secteur privé non agricole cotisent, pour leur retraite, au régime général de la Sécurité sociale. Ce régime de base est géré par l’Assurance-retraite.

Le moment venu, ils perçoivent une pension dont le montant est calculé en fonction des règles en vigueur. Une ou deux pensions versées par les régimes complémentaires obligatoires s’y ajoutent.

S’il le souhaite, un salarié est en droit de continuer à travailler au-delà de l’âge légal applicable à sa génération.

Les conditions à remplir pour partir à la retraite

Pour prétendre à la retraite, un salarié du secteur privé doit avoir atteint l’âge minimal requis applicable à sa génération : 62 ans désormais pour les personnes nées en 1955 ou après (voir calendrier ci-après).

CALENDRIER DU RELÈVEMENT DE L'ÂGE DE LA RETRAITE
Date de naissance Âge minimum
de la retraite
Âge minimum
de la retraite
Jusqu’au 30 juin 1951

60 ans

65 ans
Entre le 1er juillet 1951
et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans

Des situations particulières permettent toutefois un départ anticipé  :

  • carrière longue,
  • pénibilité du travail,
  • handicap.

Le dispositif de retraite progressive permet lui aussi d’entrer petit à petit en retraite avant l’âge minimal de 62 ans.

Second critère : la durée d’assurance (voir tableau ci-après) est variable selon les générations.

DURÉE D'ASSURANCE POUR UNE RETRAITE À TAUX PLEIN
Date de
naissance   
Durée d’assurance requise pour bénéficier
d’une retraite à taux plein
Avant 1949 160 trimestres
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953-1954 165 trimestres
1955, 1956, 1957 166 trimestres
1958, 1959, 1960 167 trimestres
1961, 1962, 1963 168 trimestres
1964-1965, 1966 169 trimestres
1967, 1968, 1969 170 trimestres
1970, 1971, 1972 171 trimestres
1973 et après 172 trimestres

À l’âge légal minimal, si celle-ci n’est pas atteinte, la retraite ne sera pas calculée à taux plein, mais avec un coefficient de décote définitif.

Il peut donc être opportun de continuer son activité professionnelle afin d’atteindre :

  • soit la durée d’assurance requise pour sa génération,
  • soit l’âge du taux plein automatique, accordé même en cas de durée d’assurance incomplète.

Là encore, quelques situations particulières permettent, dès l’âge légal et quelle que soit la durée d’assurance, un départ à taux plein.

Troisième et dernier paramètre, introduit par la dernière réforme sur les retraites : avoir cessé toutes ses activités de salarié, mais aussi ses éventuelles activités exercées en parallèle (artisanat, agriculture, activité libérale…) et demander à ce titre la liquidation de ses retraites, dans l’ensemble des régimes auxquels on a cotisé.

Les trimestres cotisés par les salariés du secteur privés

Pour nombre de futurs retraités, la durée d’assurance est un critère majeur. Elle se compte en trimestres pour tous les régimes et conditionne l’obtention de ce que l’on appelle le taux plein.

À défaut, la pension de base subit une « décote », ou minoration.

La notion de trimestres est toutefois assez large. Les trimestres cotisés sont les trimestres acquis en contrepartie des cotisations obligatoires versées tout au long de la carrière.

Depuis début 2014, 150 heures de Smic horaire (et non 200 heures comme auparavant) permettent de valider un trimestre, soit 1 429,50 € brut, dans la limite de 4 trimestres par an.
Certaines situations personnelles permettent d’engranger des trimestres supplémentaires, comme ceux  :

  • liés à un congé maternité (un trimestre par période de 90 jours de perception d’indemnités journalières pour les naissances depuis le 1er janvier 2014). Pour les naissances avant le 1er  janvier 2014, seul le trimestre de la date d’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance ;
     
  • de service national (un trimestre par période de 90 jours minimum), y compris le volontariat civil (qui doit être d’une durée 180 jours minimum) ;
     
  • de maladie et accidents du travail (un trimestre par période de 60 jours de perception d’indemnités) ;
     
  • d’invalidité (chaque trimestre civil pour lequel il y a eu paiement de 3 mensualités de la pension d’invalidité) ;
     
  • de chômage indemnisé (un trimestre par période de 50 jours de perception d’indemnités) et sous certaines conditions, les périodes de chômage non indemnisé ;
     
  • de formation professionnelle effectués par les chômeurs à partir de 2015 (un trimestre par période de 50 jours) ;
     
  • de stage en entreprise (2 trimestres), sous réserve du versement de cotisations et d’une demande dans les 2 ans (décret à paraître) ;

Et aussi tous les trimestres qui seront attribués dès 2015 au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les majorations de durée d’assurance

Différentes majorations de la durée d’assurance, liées à la maternité (ou à l’adoption) et à l’éducation, s’ajoutent à la durée totale, mais ne permettent pas de partir avant l’âge minimal applicable. Sont ainsi attribués (pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2010) :

  • 4 trimestres par enfant pour la maternité ;
     
  • 4 trimestres par enfant (né ou adopté) pour son éducation. La majoration peut être répartie entre les parents, sous réserve d’exercer cette option, pour chaque enfant, dans les 6 mois qui suivent son quatrième anniversaire (formulaire en ligne sur lassuranceretraite.fr ). Pour les enfants nés avant 2010, 8 trimestres sont automatiquement attribués à la mère.
     
  • 8 trimestres maximum pour l’éducation d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, ou de l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Retraité à temps partiel du secteur privé

Les salariés qui ont atteint 60 ans et ont une durée d’assurance de 150 trimestres minimum peuvent travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une partie de leurs pensions de retraite (de base et complémentaires).

Versée à titre provisoire, elle dépend du taux d’activité à temps partiel :

  • 30 % à 70 % pour une activité salariée égale à 80 % maximum,
     
  • et 40 % minimum d’un temps complet.

Une seule activité à temps partiel est autorisée. Lorsqu'elle s’arrête, la pension est recalculée de façon définitive, en tenant compte des nouveaux droits acquis (trimestres et points).

Pour bénéficier de ce dispositif,
l’accord de l’employeur est indispensable.

Carrière longue : des trimestres supplémentaires

Pour une retraite anticipée au titre d’une carrière longue, certains trimestres assimilés sont réputés cotisés mais de manière limitée.

Exemple : il n’est retenu que 4 trimestres pour le service national, 4 pour les périodes d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
ou 4 pour les périodes de chômage indemnisé.