La date de départ à la retraite pour un fonctionnaire

La date de départ à la retraite pour un fonctionnaire

Fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, catégorie de l’emploi de l’agent, sédentaire ou active, durée de services… La pension d’un fonctionnaire ou d'un agent dépend de nombreux critères.

Les conditions et les règles de calcul de la pension sont identiques pour tous les agents, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale.

Deux ans de services dans la fonction publique

Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, deux ans de services en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire sont nécessaires.

L’agent ne peut pas y prétendre s'il est radié des cadres avant d'avoir effectué ces deux ans.

Les droits du fonctionnaire ne sont pas perdus : ils seront transférés dans le régime des agents non titulaires.

Un âge minimum de départ pour les fonctionnaires

La demande de liquidation de la retraite se fait à partir d’un âge minimum (l’âge d’ouverture des droits), qui dépend de l’emploi du fonctionnaire.

S’il occupe un emploi sédentaire, cet âge minimum est identique à celui prévu dans les autres régimes de retraite de base : il passe de 60 ans à 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, selon le même calendrier que celui adopté dans les autres régimes.

S’il occupe un emploi classé en catégorie active, il peut partir plus tôt que les agents sédentaires, à condition d’avoir accompli une durée de services minimum en catégorie active :

  • s’il s’agit d’un emploi pour lequel il pouvait obtenir sa retraite dès 55 ans avant la réforme de 2010 (douanier, sapeur-pompier professionnel, agent de police municipale, aide-soignant…), l’âge d’ouverture des droits est progressivement porté à 57 ans, tandis que la durée de services actifs exigée pour ce départ anticipé passe progressivement de 15 ans à 17 ans ;
     
  • s’il s’agit d’un emploi pour lequel il pouvait faire liquider sa retraite dès 50 ans avant la réforme de 2010 (police nationale, gardien de prison, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne…), l’âge d’ouverture des droits passe progressivement à 52 ans et la durée de services exigée est relevée de 25 à 27 ans.

L'âge de départ à la retraite d'un fonctionnaire sédentaire

Qu'il soit sédentaire ou qu'il fasse partie de la catégorie active, un fonctionnaire qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficiera d'une pension à taux plein s'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance.

CALENDRIER APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SÉDENTAIRES
Date de naissance Âge d’ouverture des droits Durée d’assurance requise* Âge limite
(et âge limite corrigé**)
Du 1/1/1951
au 31/08/1951
60 ans
et 4 mois
163 trimestres 65 ans (63 ans
et 1 mois)
Du 1/9/1951
au 31/12/1951
60 ans
et 4 mois
163 trimestres 65 ans et 4 mois
(63 ans et 4 mois)
Du 1/1/1952
au 31/3/1952
60 ans
et 9 mois
164 trimestres 65 ans et 9 mois
(63 ans et 9 mois)
Du 1/4/1952
au 31/12/1952
60 ans
et 9 mois
164 trimestres 65 ans et 9 mois
(64 ans)
Du 1/1/1953
au 31/10/1953
61 ans
et 2 mois
165 trimestres 66 ans et 2 mois
(64 ans et 8 mois)
Du 1/11/1953
au 31/12/1953
61 ans
et 2 mois
165 trimestres 66 ans et 2 mois
(64 ans et 11 mois)
Du 1/1/1954 au 31/05/1954 61 ans
et 7 mois
165 trimestres 66 ans et 7 mois
(65 ans et 4 mois)
Du 1/6/1954
au 31/12/1954
61 ans
et 7 mois
165 trimestres 66 ans et 7 mois
(65 ans et 7 mois)
1955 62 ans 166 trimestres 67 ans (66 ans
et 3 mois)
1956 62 ans 166 trimestres 67 ans (66 ans
et 6 mois)
1957 62 ans 166 trimestres 67 ans (66 ans
et 9 mois)
1958, 1959, 1960 62 ans 167 trimestres 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 trimestres 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 trimestres 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 trimestres 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 trimestres 67 ans
à partir de 1973 62 ans 171 trimestres 67 ans

* Il s’agit à la fois de la durée de services pour bénéficier du taux de 75 % et de la durée d’assurance, tous régimes confondus, pour ne pas subir de décote.
** À partir de 2020, il n’y a plus d’âge limite corrigé : la décote s’applique si vous partez avant l’âge limite.

L'âge de départ à la retraite d'un fonctionnaire de la catégorie active

CALENDRIER APPLICABLE À LA CATÉGORIE ACTIVE
Date de naissance
 
 Âge d’ouverture des droits Durée d’assurance requise* Âge limite
(et âge limite corrigé**)
Du 1/1/1958
au 31/10/1958
 
56 ans
et 2 mois
165 trimestres 61 ans et 2 mois
(59 ans et 8 mois)
Du 1/11/1958 au 31/12/1958 56 ans
et 2 mois
166 trimestres 61 ans et 2 mois
(59 ans et 11 mois)
Du 1/1/1959 au 31/5/1959 56 ans
et 7 mois
166 trimestres 61 ans et 7 mois
(60 ans et 4 mois)
Du 1/6/1959 au 31/12/1959 56 ans
et 7 mois
166 trimestres 61 ans et 7 mois
(60 ans et 7 mois)
1960 57 ans 166 trimestres 62 ans (61 ans
et 3 mois)
1961 57 ans 167 trimestres 62 ans (61 ans
et 6 mois)
1962 57 ans 167 trimestres 62 ans (61 ans
et 9 mois)
1963 57 ans 167 trimestres 62 ans
1964, 1965, 1966 57 ans 168 trimestres 62 ans
1967, 1968, 1969 57 ans 169 trimestres 62 ans
1970, 1971, 1972 57 ans 170 trimestres 62 ans
1973, 1974, 1975 57 ans 171 trimestres 62 ans
1976 57 ans 172 trimestres 62 ans

* Il s’agit à la fois de la durée de services pour bénéficier du taux de 75 % et de la durée d’assurance, tous régimes confondus, pour ne pas subir de décote.
** À partir de 2020, il n’y a plus d’âge limite corrigé : la décote s’applique si vous partez avant l’âge limite.