Des retraités exclus de l’assurance-maladie

Les retraités qui reçoivent leur pension du régime général de Sécurité sociale sous forme d’un montant unique forfaitaire ne bénéficient plus automatiquement du remboursement de leurs frais de santé.

Les retraités dont le montant de la pension du régime général de Sécurité sociale est inférieur à 150,93 euros (montant en vigueur depuis le 1er avril 2011) risquent de se retrouver sans couverture sociale.

En effet, depuis le 23 décembre 2011, lorsqu’ils acceptent la conversion de cette somme en un capital (égal à 15 fois ce montant), ils perdent le droit à l’affiliation automatique à l’assurance-maladie.

Concrètement, le remboursement de leurs frais médicaux (médicaments, visite chez le médecin, hospitalisation) n’est assuré que s’ils se déclarent « ayant droit » d’un proche (conjoint, partenaire, ami) ou qu’ils demandent à bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU).

Bon à savoir : la conversion de la pension de retraite du régime général en capital nécessite l’accord du retraité. Il peut refuser et ainsi conserver ses droits aux prestations de l’assurance-maladie.

Cette exclusion a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, article 87.