Des droits à la retraite pour les conjoints et partenaires des non-salariés

Des droits à la retraite pour les conjoints et partenaires des non-salariés

Trois statuts sont reconnus au conjoint ou au partenaire pacsé pour prétendre à des droits personnels pour la retraite.

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. La même possibilité est ouverte aux partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) depuis août 2008. Ils se constituent ainsi des droits à la retraite

A noter. Le conjoint ou partenaire ne participe pas de façon « régulière » à l’activité de l’entreprise s’il travaille à l’extérieur comme salarié pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (17,5 heures/semaine), ou comme non-salarié.

Le statut de collaborateur est ouvert au conjoint ou au partenaire d'un Pacs

Le statut de collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération à ce titre et sans être associé. Les concubins ne peuvent opter pour ce statut. Le conjoint ou partenaire de Pacs est affilié à la même caisse de retraite que le chef d’entreprise.

En contrepartie du versement de cotisations, il acquiert des droits aux retraites de base et complémentaire.

Le statut de collaborateur d’un artisan, d’un commerçant ou d’un industriel

Plusieurs formules de cotisations aux retraites de base et complémentaire sont prévues.

Soit le conjoint ou partenaire cotise sur la base de le tiers du plafond de la Sécurité sociale (12 344 € en 2013), du tiers ou de 50 % du revenu du chef d’entreprise, ce dernier continuant à cotiser sur la totalité de son revenu. Dans ce cas, chacun acquiert des droits personnels à la retraite.

Soit le conjoint ou partenaire cotise sur la base du tiers ou de 50 % du revenu professionnel, le chef d’entreprise cotisant quant à lui sur les deux tiers ou les 50 % restants. Les droits à la retraite sont alors partagés entre les deux membres du couple.

Le statut de collaborateur d'un professionnel libéral

Les professionnels libéraux ont aussi choix entre plusieurs modes de calcul des cotisations.

Pour la retraite de base, ils cotisent soit sur un revenu forfaitaire égal à 15 738 € en 2013, soit sur 25 % ou 50 % du revenu du professionnel libéral (plafonné à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, c’est-à-dire 37 032 € x 5, donc 185 160 €), 
soit sur un quart ou la moitié du revenu professionnel pris en compte pour fixer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral.

La cotisation à la retraite complémentaire est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.

La retraite du conjoint associé

Le statut d’associé s’adresse au conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui détient des parts de l’entreprise et y exerce une activité professionnelle régulière. Ses cotisations et ses droits à la retraite sont calculés selon les mêmes règles que celles applicables au chef d’entreprise et en fonction de son revenu professionnel. S’il n’est pas rémunéré, il cotise sur une assiette minimale.

La retraite du conjoint salarié

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être salarié du chef d’entreprise s’il participe effectivement à l’activité de son compagnon à titre professionnel et habituel, et s’il perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle.

Un contrat de travail le lie à l'entreprise. Son statut est celui des salariés du secteur privé. En contrepartie des cotisations versées, il acquiert des droits aux retraites de base et complémentaire dans les mêmes conditions.

Dans le secteur agricole

Les conjoints, concubins ou partenaires pacsés des exploitants agricoles qui travaillent sur l’exploitation relèvent du même régime de retraite que celui des exploitants. Il est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).

La pension de réversion du régime non-salarié

La pension de réversion est versée au conjoint de l’assuré décédé ou disparu depuis plus d’un an. Elle n’est pas accordée automatiquement. Une demande est formulée à la caisse de retraite.

La pension peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints du défunt au prorata de la durée des mariages respectifs. La répartition est faite au moment où le premier bénéficiaire demande la réversion, même en l’absence de demande d’un autre bénéficiaire.

Bon à savoir

  • Seulement les époux. La pension de réversion est réservée aux époux et ex-époux. Elle n’est pas accordée en cas de concubinage ou de Pacs.
  • Une seule demande. Lorsque le défunt a été affilié à plusieurs régimes de retraite (salarié, exploitants agricoles, RSI, retraite de base des professions libérales sauf les avocats), une seule demande suffit. Elle est déposée auprès du dernier régime auquel l’assuré a cotisé.

La retraite de base de l'assuré

Quel que soit le régime de non-salarié, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Elle est versée au plus tôt à partir des 55 ans du conjoint survivant (51 ans, si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, ou a disparu avant le 1er janvier 2008).

Ses ressources ne doivent pas excéder 19 640,14 € s'il habite seul et 31 383,04 € s'il s'est marié à nouveau, pacsé ou vit en concubinage.

L’obtention de la réversion n’est soumise à aucune condition de durée minimale de mariage.

Le conjoint demande la pension de réversion

Le conjoint survivant fixe lui-même le point de départ de la retraite de réversion. S’il la demande dans les 12 mois suivant le décès, la pension commence à être versée le 1er jour du mois suivant le décès et, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant les 55 ans du conjoint survivant.

Si la demande est faite au-delà des 12 mois après le décès, elle est versée au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande et au plus tôt le 1er jour du mois des 55 ans.

Lorsque le conjoint survivant n’a pas choisi le point de départ, la retraite prend effet au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande.

La retraite complémentaire de l'assuré

Les règles de réversion sont différentes selon le régime de retraite complémentaire de l’assuré.

  • Artisans et commerçants. Le conjoint survivant a droit à la réversion de la retraite complémentaire dès 55 ans à hauteur de 60 % des droits cotisés. Mais ses revenus ne doivent pas dépasser un seuil de 74 064 € par an (en 2013). Si c'est le cas, le montant de la pension est diminué. Depuis le 1er janvier 2010, il a droit à la réversion sur les droits gratuits si son conjoint, décédé après le 1er janvier 2003, était retraité au plus tard à cette date.