Demande de retraite : quelles sont les démarches ?

Demande de retraite : quelles sont les démarches ?

Aucune retraite n’est versée d’office. Il faut constituer au moins deux dossiers. Rien ne sert de courir : demander sa retraite trois à quatre mois à l’avance suffit.

Si vous n’avertissez pas l’Assurance-retraite (pour la pension de base) et au moins une caisse de retraite complémentaire de votre décision de prendre votre retraite, vous ne recevrez pas vos pensions.

En effet, ce n’est pas votre employeur ou, le cas échéant, Pôle emploi qui effectue pour vous cette dernière démarche de votre vie professionnelle. Quand faut-il s’en préoccuper ?

Inutile de la ­demander plus de trois à quatre mois avant la date souhaitée pour le départ en retraite, d’autant « qu’aucune demande n’est prise en compte si elle est faite plus de six mois avant le départ en retraite », indiquent les techniciens de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Demande de retraite : prévenir d'abord l’employeur

Une des conditions pour percevoir les retraites de base et complémentaires d’un régime est de ­cesser son activité dans ce régime. Les salariés du privé doivent prendre contact avec leur employeur pour mettre fin à leur contrat de travail.

Respecter le préavis obligatoire

La loi imposer un délai de préavis de deux mois, si l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à deux ans, et d’un mois si elle est comprise entre six mois et deux ans.

À noter : la convention collective, c'est-à-dire le texte régissant le secteur de l'entreprise, les usages pratiqués ou le contrat de travail peuvent fixer des délais plus courts.

En principe, la loi ne prévoit aucun délai de préavis lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à six mois. La convention collective ou l'usage indiquent alors le délai de préavis.

L'indemnité de départ, au moins deux semaines de salaire

Autre point important : l’indemnité de départ en retraite. Elle est au minimum d’un demi à deux mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année. Il ne faut pas hésiter à consulter la convention collective ou l’accord de branche ou ­d’entreprise applicable, car des conditions plus favorables ont pu être négociées.

Formaliser son départ à la retraite

Enfin, que l’on ait ou non annoncé verbalement son départ, il faut le faire formellement en respectant le préavis obligatoire, par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, mentionnant le motif de la rupture du contrat de travail : prendre sa retraite. Cela afin qu’il ne soit pas considéré comme une démission n’ouvrant pas droit à indemnité.

Informer éventuellement Pôle emploi

Les personnes qui perçoivent un revenu de remplacement doivent informer l’organisme payeur de cette allocation, selon les cas Pôle Emploi (allocations chômage), la Sécurité sociale (prestations maladie ou invalidité) ou la Caisse d’allocations familiales (Revenu de solidarité active, RSA).

Demande de pension de retraite : régime général ou complémentaire ?

La demande de pension du régime général s’effectue au moyen d’un formulaire type, qu’un conseiller peut aider à remplir, par téléphone ou dans un point d’accueil. Le dossier doit ensuite être envoyé ou déposé dans un point d’accueil. Diverses photocopies accompagnent le formulaire : au minimum un justificatif d’identité, souvent le livret de famille, et les bulletins de paie ou de versements d'allocations chômage de la dernière année.

Faire une demande unique

Les personnes qui, au cours de leur vie active, ont cotisé à plus d’un régime de base peuvent faire une demande unique auprès d’un seul de ces régimes, de préférence celui dont relève la dernière activité (Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les salariés, Régime social des indépendants pour les non-salariés, Mutualité sociale agricole pour les agriculteurs) qui transmettra cette demande aux autres.  

La demande de pension des régimes complémentaires  

La demande de pension des régimes complémentaires Agirc-Arrco s’effectue avec un autre formulaire. Une demande unique suffit même si on a cotisé à plusieurs caisses. Là encore, le plus simple consiste à déposer sa demande auprès de la dernière caisse à laquelle on a été affilié (Arrco ou Agirc pour les cadres), à charge pour elle de se mettre en contact avec les autres. Les pièces à joindre sont globalement les mêmes que pour la retraite de base.

Obtenir des renseignements

Une question ou une hésitation ? Autant appeler le 0 820 20 01 89 (0,09 €/min depuis un poste fixe) pour être aidé ou prendre rendez-vous dans un Centre d’information et de conseil des salariés (Cicas).

Ceux-ci sont également compétents pour les demandes de retraite Ircantec (Caisse complémentaire des non-titulaires de la fonction publique), qui restent distinctes de celles des régimes Agirc-Arrco.

Des points d'accueil dans certaines caisses Agirc-Arrco

Enfin, quelques caisses Agirc-Arrco, disposent de leur réseau de points d’accueil où leurs cotisants peuvent être conseillés et assistés.

Vérifier son relevé de carrière

En réponse à la demande de retraite, la Cnav envoie au demandeur un relevé de carrière avec, le cas échéant, un questionnaire sur les « périodes lacunaires » (les trous). Même chose pour l’Agirc-Arrco, avec une « reconstitution » (un récapitulatif) de carrière concernant toutes les caisses de ses régimes auxquelles il a cotisé.

Produire les justificatifs

Pour compléter ces éventuelles lacunes, le demandeur pourra devoir produire des justificatifs, tels que photocopies de fiches de paie, de bulletins de versements de Pôle Emploi, ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale… remontant parfois à trente ou quarante ans.

D’autres demandes de pièces porteront au contraire sur les périodes ­postérieures à la demande, par exemple les ­dernières fiches de paie. On peut aussi se rendre dans un Cicas pour y faire scanner et archiver ­gratuitement les originaux des documents.

Répondre aux demandes de pièces

Dans tous les cas, si une demande de pièces paraît redondante ou pose problème, il faut prendre contact avec la caisse ­concernée. Mieux vaut abuser de la photocopieuse que perdre des droits à pension.

La notification entraîne le versement de la pension de retraite

La phase finale du traitement d’une demande est la notification au demandeur de l’attribution d’une retraite et du montant de celle-ci. La Cnav l’effectue dans les jours précédant immédia­tement la date du départ en retraite ou, plus souvent, quelques jours après (il arrive, exceptionnellement, que le montant notifié soit rectifié ensuite et, dans ce cas, c’est toujours à la hausse).

Les caisses complémentaires réclament la notification

Cette notification est automati­quement adressée à la ou aux caisses complémentaires concernées. ­Néanmoins, par précaution, ces ­dernières réclament au demandeur une copie de la notification qu’il a lui-même reçue.

Par ailleurs, peu avant ou juste après la date du départ en retraite, le demandeur reçoit, envoyée par la caisse qui a traité sa demande, une notification de retraite complémentaire Arrco et, le cas échéant, Agirc.

La retraite du régime général versée le 9 de chaque mois

À compter de la date d’effet de la retraite - obligatoirement le premier jour d’un mois -, les versements interviendront à des dates différentes selon les régimes. La retraite du régime général est versée le 9 de chaque mois après celui au titre duquel elle est due, ou le jour suivant. Ainsi, une retraite prenant effet le 1er janvier sera versée pour la première fois le 9 février.

En Alsace-Moselle, les pensions sont servies au début de chaque mois.

Les retraites Agirc-Arrco deviennent mensuelles

Versées chaque trimestre jusqu'en octobre 2013, les retraites Agirc-Arrco seront versées le premier jour ouvré de chaque mois à partir de janvier 2014.

Les retraites de l'Ircantec sont elles versées à la fin du mois.