Ai-je droit au compte pénibilité pour la retraite ?

Ai-je droit au compte pénibilité pour la retraite ?

Le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er  janvier 2015, mais tous les salariés exerçant un métier difficile n’y ont pas droit. Le point sur ce nouveau dispositif.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « compte pénibilité », concerne les salariés exposés à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie.

Seuls en bénéficient les salariés du secteur privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim…), à condition qu’ils disposent au moins d’un mois d’ancienneté dans la même entreprise.

Les salariés des particuliers employeurs, les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique n’y ont pas accès, ainsi que les indépendants et les exploitants agricoles.

Quelle différence entre le compte pénibilité et le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité ?

La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 avait créé un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Depuis son entrée en vigueur, un salarié qui justifie d’un certain taux d’incapacité permanente (au moins 10 % ou 20 % selon les cas) résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail est autorisé à partir à la retraite dès 60 ans (au lieu de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955). Dans les faits, beaucoup de salariés, confrontés pourtant à des conditions de travail difficiles, ne peuvent pas en bénéficier.

La réforme des retraites de 2014 maintient ce droit mais le rebaptise « retraite anticipée pour incapacité permanente », reconnaissant le côté inapproprié de l’appellation « pénibilité ». À compter du 1er janvier 2015, ce dispositif se conjugue avec le compte pénibilité, ciblé sur les contraintes physiques, pas psychiques.

Qui bénéficie du compte pénibilité dès 2015 ?

Le compte pénibilité est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants (trois-huit) ou en milieu hyperbare (inférieur à la pression atmosphérique).

Sont ainsi concernés, par exemple, les gardiens de nuit, les ouvriers des abattoirs et les scaphandriers. Mais aucune rétroactivité n’est prévue : seule sera évaluée leur exposition à compter de janvier 2015. Un million de salariés seraient concernés selon le gouvernement.

Quels sont les seuils d’exposition retenus ?

  • Travail de nuit : le seuil d’exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5 heures (120 nuits par an au minimum). « Le compte pénibilité introduit une durée du travail de nuit inférieure à celle du Code du travail, comprise entre 21 heures et 6 heures », commente Bertrand Neyrand, chargé de mission sur la santé au travail du syndicat Force ouvrière.
     
  • Travail répétitif : le seuil est retenu à compter d’une durée fixée à 900 heures au moins par an. Le travail en horaires trois-huit implique au minimum une heure d’activité entre minuit et 5 heures, et une durée minimale de 50 nuits par an.
     
  • Travail en milieu hyperbare : les interventions doivent être réalisées sous une pression inférieure à 1 200 hectopascals et répétées plus de 60 fois par an.

Qui mesure les facteurs de pénibilité ?

L’employeur est tenu de les déclarer sur une fiche propre à chaque salarié qu’il enverra pour la première fois, fin 2015 (au plus tard le 31 janvier 2016) à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (ou à la MSA pour les salariés agricoles).

Celle-ci fera annuellement le compte des points acquis par chaque salarié, qui recevra alors un relevé.

Combien de points à la clé ?

À condition d’avoir au moins 58 ans et demi au 1er janvier 2015, vous obtiendrez :

  • quatre points par an pour une exposition à un facteur de pénibilité,
  • et huit points par an pour deux facteurs ou plus.

Le compte est limité à cent points sur l’ensemble de votre carrière. Ce plafond est atteint au bout de vingt-cinq ans d’exposition à un facteur de pénibilité.

Les salariés présents une partie de l’année (CDD d’avril à juin 2015, par exemple) bénéficient d’un point par trimestre travaillé (deux points en cas de pluri-expositions).

Comment les points sont-ils transformés ?

Les vingt premiers points serviront à financer une formation permettant d’accéder à un autre poste, moins ou non pénible. En cas d’exposition à un seul facteur de pénibilité, vous devrez attendre cinq ans avant de pouvoir suivre une formation, d’une durée de 500 heures, chaque point donnant droit à 25 heures de formation.

S’agissant des autres points, vous aurez le choix de les utiliser, par groupe de dix :

  • soit pour travailler à temps partiel avec maintien du salaire pendant deux ans au maximum. Dans ce cas, dix points donnent la possibilité de travailler à mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ;
     
  • soit pour partir à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt. Dans ce cas, dix points permettent d’acquérir un trimestre d’assurance-retraite.

Quel régime pour les salariés âgés ?

  • Salariés âgés de plus de 58 ans et demi au 1er  janvier 2015 : les points acquis seront doublés. Comptez-en huit en cas de mono-exposition, seize en cas de pluri-expositions. En outre, avec vos premiers points, vous n’aurez pas d’obligation de formation : vous pourrez travailler à temps partiel avec maintien du salaire ou partir à la retraite plus tôt.
     
  • Salariés âgés de 55 à 58 ans et demi au 1er janvier 2015 : la formation n’est pas non plus obligatoire. Si vous avez entre 52 et 55 ans au 1er janvier 2015, seuls les dix premiers points seront réservés à la formation (au lieu de vingt dans le droit commun).

Les salariés les plus âgés ne disposeront pratiquement pas du compte pénibilité », met en garde Éric Aubin, secrétaire national de la CGT. Ainsi, le salarié qui, début 2015, se trouve à un an de la retraite ne pourra pas avancer son départ grâce au compte pénibilité, ce dernier étant crédité en fin d’année civile.

Quel est le coût de ce compte pénibilité pour les salariés ?

Aucun, seuls les employeurs le financent. Vous verrez apparaître de nouvelles cotisations patronales sur votre fiche de paye :

  • une cotisation spécifique si vous exercez un métier pénible de 0,1 % de vos salaires dès 2015 (doublée en cas de pluri-expositions) ;
  • une cotisation commune à tous les employeurs du secteur privé, mais pas avant 2017 (0,01 % de l’ensemble des salaires versés par l’entreprise).

Comment évoluera le compte pénibilité ?

Dès 2016, il s’ouvrira aux salariés exposés à un ou plusieurs des six nouveaux facteurs de pénibilité entrant en vigueur :

  • postures pénibles ;
  • manutentions manuelles de charges ;
  • agents chimiques ;
  • vibrations mécaniques ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit.