Retraites complémentaires : tout ce que la réforme change

Retraites complémentaires : tout ce que la réforme change
L’âge à partir duquel il est possible de demander le versement de ses pensions de retraite dans le régime de base reste fixé à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et après. - © IS_ImageSource

Un accord, signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015, incite les salariés nés à partir de 1957 à retarder la date de leur départ en retraite. Êtes-vous concerné ?

L’âge légal de la retraite est-il modifié ?

Non. L’âge à partir duquel il est possible de demander le versement de ses pensions de retraite dans le régime de base reste fixé à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et après (61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954).

Mais avant 67 ans, seuls les assurés qui justifient d’une durée d’assurance minimale peuvent percevoir leur retraite à taux plein ; s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise, leur retraite est diminuée par application d’une décote. La durée exigée dépend de leur date de naissance (voir tableau).

Ce n’est qu’à partir de 67 ans (« âge du taux plein ») que les retraités peuvent obtenir leur retraite à taux plein, sans que l’on tienne compte de leur durée d’assurance.

Et dans les régimes complémentaires ?

L’accord ne modifie pas non plus l’âge de la retraite normalement applicable dans les régimes complémentaires. L’âge requis pour faire liquider sa retraite sans abattement correspond à l’âge légal de la retraite augmenté de cinq ans, soit 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Si vous prenez votre retraite avant cet âge, votre retraite est en principe minorée par application d’un abattement définitif, dit « viager », dont le taux varie de 1 % pour un trimestre manquant à 22 % pour 20 trimestres manquants.

Mais, en pratique, un accord signé par les partenaires sociaux applicable jusqu’à la fin 2018 (accord AGFF) permet aux assurés d’obtenir leurs retraites complémentaires sans abattement, avant 67 ans, dès lors qu’ils ont la durée d’assurance requise pour le taux plein. « L’accord du 30 octobre pérennise l’AGFF dans le régime unifié. Les assurés ayant liquidé leur retraite de base à taux plein pourront toujours obtenir leur retraite complémentaire avant 67 ans sans abattement définitif », explique Pascale Gauthier, associée au cabinet Novelvy Retraite.

Mais l’accord prévoit la mise en place d’un nouveau système de bonus-malus provisoire. Ce nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux assurés qui ont la durée d’assurance requise pour obtenir leur retraite de base à taux plein avant 67 ans : il s’agit de les inciter à retarder la date de leur départ en retraite. « Pour ceux qui partent en retraite avant 67 ans sans avoir tous leurs trimestres, le nouvel accord ne change rien. Comme actuellement, ils subiront une minoration définitive de leur retraite », ajoute la spécialiste.

Quels sont les retraités concernés ?

« Cette nouveauté ne s’applique qu’aux assurés nés à partir de 1957 qui feront liquider leur retraite à compter de 2019 », explique Pascale Gauthier. Si vous êtes né en 1956 ou avant et que vous n’avez pas encore fait liquider votre retraite à cette date, vous n’êtes pas concerné par les dispositions de ce nouvel accord. Il en est de même si vous partez en retraite avant 2019. Ce sont alors les règles actuelles qui s’appliquent.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir votre retraite de base à taux plein – que soit à partir de 62 ans avec la durée d’assurance requise ou à 67 ans, quelle que soit votre durée d’assurance –, vous pourrez aussi obtenir vos retraites complémentaires Arrco et Agirc si vous êtes cadre, sans abattement.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vos retraites complémentaires seront amputées par application d’un abattement définitif.

Sera-t-il toujours possible de partir à 62 ans ?

Oui, vous pourrez toujours partir en retraite à partir de 62 ans. Mais si vous prenez votre retraite entre 62 et 67 ans sans avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein, vos retraites de base et complémentaire subiront un abattement définitif.

Si vous avez la durée d’assurance requise pour le taux plein, vous allez percevoir votre retraite de base sans abattement viager. Mais on vous appliquera, pendant les trois premières années de versement de votre retraite complémentaire et jusqu’à 67 ans maximum, un malus de 10 % appelé coefficient de solidarité (son taux est ramené à 5 % pour les retraités qui sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %).

Autrement dit, vous ne percevrez que 90 % du montant de votre retraite complémentaire, pendant les trois premières années de votre retraite. Mais, dès la quatrième année ou à partir de 67 ans, votre retraite complémentaire vous sera versée en totalité.

Et si vous partiez en retraite plus tard ?

Si vous décalez votre départ en retraite d’une année – 4 trimestres – après la date à laquelle vous remplissez les conditions d’obtention du taux plein, le malus ne s’appliquera pas et vous pourrez percevoir votre retraite complémentaire en entier, dès la première année de son versement. Par exemple, si à 63 ans vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais que vous décidez de ne partir qu’à 64 ans, vous échapperez au malus.

Faut-il décaler la date de votre départ ?

Si vous décalez votre départ en retraite de 8, 12 ou 16 trimestres après la date d’obtention du taux plein, votre retraite complémentaire sera majorée, selon le cas, de 10 %, 20 % ou 30 %, mais uniquement pendant un an. « Ces décalages vous permettront de continuer à acquérir des points dans le nouveau régime complémentaire pendant la période de poursuite de votre activité professionnelle et de bénéficier du dispositif de surcote qui augmentera de 5 % à 20 % votre retraite du régime de base », précise Pascale Gauthier.

Le dispositif carrière longue est-il maintenu ?

Il n’est pas remis en cause – les assurés qui ont commencé à travailler tôt peuvent toujours partir avant 62 ans –, mais ceux qui feront liquider leur retraite dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2019, subiront le malus de 10 % pendant les trois premières années de versement de leur retraite complémentaire. En revanche, les assurés nés en 1957 ou en 1958 qui feront liquider leur retraite avant le 1er janvier 2019 en bénéficiant de ce même dispositif ne sont pas concernés par le malus.

Avez-vous intérêt à racheter des trimestres ?

Un rachat de trimestres dans le régime de base vous permet, en augmentant artificiellement votre durée d’assurance, d’atténuer les effets de la décote, voire de les supprimer, si vous pouvez racheter tous vos trimestres « manquants ». Et d’améliorer le montant de vos retraites complémentaires, sans avoir besoin de verser un centime de plus à ces régimes. Ce qui est particulièrement avantageux pour les cadres dont les retraites complémentaires constituent la plus grosse partie de leur retraite globale.

Cet effet de levier du rachat sur les retraites complémentaires résulte de l’accord AGFF. Or, dans la mesure où cet accord n’était applicable que jusqu’au 31 décembre 2018, seuls les assurés qui devaient faire liquider leur retraite avant cette date avaient la certitude de pouvoir en profiter. Du fait de la pérennisation de l’accord AGFF, il est désormais acquis qu’un rachat de trimestres permettra toujours de profiter de l’effet de levier sur les retraites complémentaires.

« Certes, le nouvel accord instaure un abattement de 10 % pendant trois ans sur les retraites Agirc-Arrco, mais cet abattement n’obère pas la rentabilité du rachat pour les cadres ayant des droits importants en Agirc. D’après nos calculs, un cadre aura remboursé son rachat en un peu plus de douze ans », conclut Pascale Gauthier.

Les retraités qui échappent au malus

Aucun malus ne sera appliqué aux :

  • retraités exonérés de CSG en raison du niveau de leur revenu ;
  • retraités qui feront liquider leur retraite dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée réservés aux assurés handicapés et aux travailleurs de l’amiante ;
  • mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants ou aux assurés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50 %, qui liquideront leur retraite à taux plein dès 62 ans, même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise ;
  • personnes ayant apporté une aide à leur enfant handicapé ou interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en tant qu’aidant familial, qui liquideront leur retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance, à 65 ans au lieu de 67 ans.
La durée d’assurance selon votre âge
Année de naissance

Âge légal de départ à la retraite

Durée d’assurance pour le taux plein (en trimestres)

1954 61 ans et 7 mois 165
1955-1956-1957 62 ans 166
1958-1959-1960 62 ans 167
1961-1962-1963 62 ans 168
1964-1965-1966 62 ans 169
1967-1968-1969 62 ans 170
1970-1971-1972 62 ans 171
1973 et après 62 ans 172