Les contrats Madelin de retraite complémentaire pour les artisans, commerçants et professions libérales

Les contrats Madelin de retraite complémentaire pour les artisans, commerçants et professions libérales

Réservés aux commerçants, artisans, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs, le contrat retraite Madelin propose d'épargner afin d'obtenir une rente viagère une fois la retraite liquidée.

Les contrats Madelin sont des produits d’épargne retraite souscrits à titre individuel permettant de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite.

Pour qui ? 

Peuvent souscrire aux contrats Madelin les commerçants, les artisans, les professions libérales et leurs conjoints collaborateurs non rémunérés dont les revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment fonctionnent-ils ? 

Lors de la souscription, on choisit le montant de la cotisation minimale annuelle, dans une grille prédéfinie. On peut le modifier l’année suivante, mais dans la limite du montant minimal initialement choisi et d’une somme représentant dix fois ce montant.

Le versement d’une cotisation annuelle minimum
est obligatoire jusqu’à l’âge de la retraite.

On peut racheter les années antérieures à son adhésion, jusqu’à doubler le montant de sa cotisation annuelle. Sauf exceptions énumérées par la loi (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité…), les retraits d’argent sont impossibles.

Comment en sortir ? 

La sortie d’un contrat Madelin se fait obligatoirement à l’heure de la retraite en rente viagère, sans possibilité d’option pour une sortie partielle en capital.

Quel est le régime fiscal ? 

Chaque année, les cotisations sont déductibles des bénéfices imposables, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, chiffre auquel il faut ajouter :

  • 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond. Soit, en 2014, une déduction minimale de 3755 € si les revenus sont inférieurs ou égaux à 37 548 € ;
  • et une déduction maximale de 69 464 € s’ils atteignent au moins 262 836 €.

En contrepartie, la rente versée à la sortie est imposable. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % commun à l’ensemble des pensions, plafonné à 3689 € par foyer fiscal.

Avantages et inconvénients

> Les sommes versées régulièrement tous les ans sont indisponibles pendant la phase d’épargne.

> Les contrats Madelin permettent de se garantir, à la retraite, des revenus réguliers en rente viagère.

> L’avantage fiscal est très intéressant pour ceux dont les revenus professionnels dépassent le plafond de la Sécurité sociale.