Le date de retraite complémentaire pour un salarié du privé

Le date de retraite complémentaire pour un salarié du privé

Les retraites complémentaires de l'Arrco, pour les salariés du secteur privé non-cadres et de l'Agirc pour les cadres et les ingénieurs s'ajoutent à la retraite de base de la Sécurité sociale pour constituer la retraite globale.

En plus de l’assurance de base du régime général, les salariés du secteur privé sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire : l’Arrco et, pour les cadres et les ingénieurs, l’Agirc.

Les cotisations prélevées sur ses salaires (part salariale et part patronale) permettent d’acquérir des points de retraite. Ces points sont convertis pour le versement des retraites complémentaires.

Des tranches de cotisations pour la retraite complémentaire

Les cotisations versées par les salariés non-cadres et par les salariés cadres sont prélevées par tranches de salaire, en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 129 € pour 2014.

Les salariés non-cadres cotisent à l’Arrco sur 2 tranches :

  • la tranche 1 qui va jusqu’au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
  • la tranche 2 qui s’applique sur la portion de rémunération comprise entre 1 et 3 plafonds (soit de 3 129 € à 9 387 € brut par mois).

Les salariés cadres cotisent à l’Arrco sur la tranche 1 uniquement, puis à l’Agirc sur la tranche B (pour la portion de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale) et la tranche C (pour la portion de rémunération comprise entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale).

Les spécificités da la tranche C

Les cadres qui ont eu des salaires compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 150 192 à 300 384 €), ont cotisé à l’Agirc en tranche C. Pour bénéficier de cette partie de leur retraite complémentaire, ils doivent avoir atteint l’âge du taux plein automatique.

S’ils décident de partir en retraite avant,
leurs droits sont minorés.

Les conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire

Pour obtenir une complémentaire sans abattement (Arrco ou Agirc sur la tranche A et B de son salaire), il faut remplir des conditions d’âge et de durée d’assurance :

  • avoir l’âge légal minimum applicable à sa génération dans le régime de base (62 ans pour les personnes nées en 1955 et après) ;
  • avoir la durée d’assurance requise ;
  • liquider sa retraite de base à taux plein.

Des abattements pénalisants

Lorsqu’une personne atteint l’âge légal de départ en retraite sans avoir la durée d’assurance requise pour sa génération, elle peut demander à bénéficier de ses retraites complémentaires.

Celles-ci seront toutefois minorées de façon définitive, par application d’un coefficient de minoration qui dépend soit de l’âge au moment de la demande, soit du nombre de trimestres manquants.

Exemple : un salarié non-cadre, né le 1er novembre 1954, envisage de liquider la totalité de ses droits à la retraite dès qu’il aura atteint l’âge légal (61 ans et 7 mois). Il justifiera alors de 150 trimestres, et non des 165 requis pour le taux plein.

Sa retraite de base subira une décote ; pour sa retraite Arrco, le coefficient de minoration pour l’âge sera de 0,78 et celui pour les 15 trimestres manquants de 0,8425.
C’est le premier, plus favorable, qui sera retenu.

La liquidation de toutes ses retraites

À compter du 1er janvier 2015, il faudra cesser toute activité professionnelle. Il ne sera plus possible, par exemple, de continuer une activité libérale ou d’indépendant et de demander la liquidation de ses retraites de salarié du privé.

Seules quelques activités salariées (assistante maternelle, par exemple) pourront être poursuivies.

Des points supplémentaires

Comme dans le régime général, certaines périodes d’inactivité, indépendantes de votre volonté, permettent d’acquérir des points gratuitement. C’est le cas :

  • des périodes de chômage,
  • des arrêts pour maladie, maternité, accident du travail,
  • ou encore pour les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Des majorations de pension de retraite complémentaire

Comme dans le régime général, l’Arrco et l’Agirc accordent des majorations de retraite pour enfants qui ne sont pas cumulables. Le cas échéant, c’est la plus importante des deux qui est attribuée. Ces majorations sont de :

  • 5 % sur la totalité des points acquis par enfant encore à charge au moment de la demande de retraite ;
  • 10 % sur les points acquis depuis le 1er janvier 2012 pour avoir élevé au moins 3 enfants durant au moins 9 ans avant leur 16e  anniversaire.

Cette majoration est plafonnée : 1 031,15 € par an maximum pour la pension Arrco et 1 028,12 € par an maximum pour celle de l’Agirc.