La retraite complémentaire des non-titulaires du secteur public

La retraite complémentaire des non-titulaires du secteur public

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) est la caisse de retraite complémentaire des personnels non titulaires du secteur public.

L'Ircantec couvre donc un champ très étendu : les trois fonctions publiques – État, territoriale, hospitalière – mais aussi les organismes publics et parapublics (EDF, Banque de France, etc.).

L’Ircantec concerne également :

  • les agents titulaires, à temps non complet, des départements, communes, établissements publics qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • les agents titulaires sans droit à pension, c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime auprès duquel ils étaient affiliés ;
  • les élus locaux ;
  • les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Un complément au régime de retraite de base

La retraite de l’Ircantec s’ajoute à celle servie par les régimes de base de la Sécurité sociale : régime général et/ou Mutualité sociale agricole. Elle s’adresse aux cadres comme aux non cadres, ces salariés ne cotisant ni à l’Arrco ni à l’Agirc.

Un régime par répartition et par points

Il s’agit d’un régime par répartition et par points : les cotisations du salarié et celles de son employeur lui permettent d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et serviront de base au calcul de sa retraite.

En 2014, le taux d’appels de cotisation est de 6,34 % au total (part du salarié : 2,54 %) sur la tranche A, c’est-à-dire sous le plafond de la Sécurité sociale. Sur la tranche B, le taux est de 18,36 % (6,38 % pour le salarié).

Calculer la retraite complémentaire

Calculer le nombre de points

Pour calculer le montant de l’allocation versée par l’Ircantec, il faut d’abord établir le nombre de points acquis durant sa carrière. Le nombre de points est égal, pour chaque période, à la rémunération brute multipliée par le taux de cotisation théorique divisé par la valeur d’achat du point.

Exemple. La rémunération brute de Marc en 2013 s’est élevée à 20 500 €. Elle se situe sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, donc le taux théorique à appliquer en 2013 est celui de la tranche A : 4,9 %. La valeur d’achat du point est, cette année, de 4,172 €. Marc totalise donc, pour 2013, 241 points (20 500 x 4,9 %/4,172).

Des points attribués pour certaines périodes non travaillées

Les points sont attribués pour les périodes travaillées mais aussi pour certaines périodes non travaillées (maladie et chômage sous certaines conditions, maternité, invalidité, cessation d’activité professionnelle pour élever les enfants…).

Convertir les points en pension de retraite

Lors de la liquidation de la retraite, la totalité des points acquis est multipliée par la valeur de service du point.

Le total des points, au moment de la liquidation de la retraite, est majoré de 10 % pour les parents de 3 enfants, puis de 5 % en plus par enfant supplémentaire sans dépasser 30 %.

Un point vaut environ 0,47 €

Depuis le 1er avril 2013, la valeur de service du point s’élève à 0,4746 €.

Exemple. Pour un salarié ayant acquis 1 500 points liquidant sa retraite en février 2014, le montant de l’allocation annuelle est de 711,9 € (1 500 points x 0,4746 €).

Minorations et majorations de la retraite

Lorsque l’assuré ne peut prétendre à la retraite de base à taux plein, son allocation Ircantec est minorée. Un « coefficient d’anticipation » est appliqué au montant de l’allocation.

L'âge ou le nombre de trimestres sont pris en compte

Il dépend de l’âge ou du nombre de trimestres à acquérir pour arriver au taux plein. Les coefficients sont les mêmes que ceux appliqués par l’Arrco et l’Agirc. À partir de l’âge légal de départ à la retraite, c’est le taux le plus avantageux qui est appliqué.

Exemple. Jeanne prend sa retraite à 63 ans en janvier 2014. À cette date, elle a validé 154 trimestres, soit 9 de moins que les 163 requis. Le taux de liquidation de sa pension Ircantec est de 92 % en fonction de son âge et de 91 % en fonction du nombre de trimestres manquants. Son allocation est calculée avec le taux de liquidation le plus favorable, soit 92 %.

Départ avant l’âge légal

Pour les assurés qui partent avant l’âge légal, un taux de minoration est appliqué en fonction de l’année de naissance. À titre d’exemple, un salarié né le 1er janvier 1954 qui liquide son allocation Ircantec le 1er février 2015, donc à 61 ans, se voit appliquer un coefficient de 76,25 % sur son allocation.

Cette minoration ne concerne pas les assurés ayant eu des carrières longues ou les personnes handicapés.

Surcote

Une surcote est appliquée pour les assurés qui ont déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite et obtenu le nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein mais poursuivent leur activité.

Chaque trimestre supplémentaire est majoré de 0,625 % (soit 2,5 % par an). Au-delà de l’âge de départ à taux plein, cette majoration est portée à 0,75 % par trimestre.

Paiement de la retraite complémentaire

Il faut avoir cessé de cotiser à l’Ircantec (sauf en cas de retraite progressive) pour demander la liquidation de l’allocation. Il est donc possible de la requérir tout en continuant à travailler et à cotiser pour un autre régime complémentaire.

Comme pour tous les autres régimes, la liquidation ne se fait pas automatiquement : il faut en faire la demande auprès de l’Ircantec.

Un capital ou une allocation

L’allocation est payée sous forme de capital unique ou annuellement, trimestriellement ou mensuellement, en fonction du nombre de points acquis.

Moins de 300 points : la somme, appelée « capital unique » ou rachat, est versée en une seule fois. Elle correspond au remboursement des cotisations réévaluées, parts agent et employeur.

De 300 à 999 points : versement d’une allocation annuelle (le 31 décembre de chaque année).

De 1 000 à 2 999 points : versement d’une allocation trimestrielle, à chaque trimestre échu (par exemple le 31 mars pour le premier trimestre).

À partir de 3 000 points : versement d’une allocation mensuelle, à terme échu (par exemple, fin janvier pour le mois de janvier).

Plus d’infos sur l'Ircantec 

Direction relations client : 24 rue Louis-Gain (BP 80726), 49939 Angers Cedex 9
Tél. : 02 41 05 25 25
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