Auto-entrepreneurs : un jugement pourrait améliorer leur retraite complémentaire

Auto-entrepreneurs : un jugement pourrait améliorer leur retraite complémentaire
La Cipav a été condamnée pour avoir réduit les droits à la retraite complémentaire. - © DNY59

La Caisse de retraite complémentaire Cipav a été condamnée par la justice à revaloriser la pension de retraite d’un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour avoir imposé un taux réduit de cotisation. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

C’est un jugement qui pourrait coûter cher à l’Etat et avantager les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs). Dans un arrêt rendu le 8 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a donné raison à un micro-entrepreneur qui s’étonnait du faible montant de sa pension de retraite complémentaire versé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Dans l’affaire rapportée par Les Echos, le plaignant, qui a exercé une activité libérale de 2010 à 2014, sous le statut de l’auto-entrepreneur, constate à l’occasion de son départ à la retraite que la Cipav n’a comptabilisé que 68 points de retraite complémentaire pour l’ensemble de la période au lieu de 192 points auxquels il pensait avoir droit. Il décide de saisir la commission de recours amiable de la Cipav puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En décembre 2016, ce dernier condamne la caisse de retraite à rectifier les points de retraite complémentaire, à réviser le montant de la pension de retraite complémentaire versée depuis 2015 et à verser la somme de 1 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé. La Cipav fait appel mais la Cour d’appel de Versailles confirme le jugement en mars dernier.

> A LIRE : Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Un taux réduit de cotisation systématique

Pour bien comprendre l’affaire, il faut revenir sur le régime de l’auto-entreprenariat mis en place en 2009. Pour encourager à l’adoption de ce statut, les auto-entrepreneurs ont été assujettis à une cotisation forfaitaire basée sur leur chiffre d’affaires égale à 22,9 % (un taux inférieur à celui applicable aux professionnels libéraux). Pour éviter que ce taux réduit affecte les droits à la retraite, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d’une compensation de l’Etat à la Cipav pour couvrir la perte de recette induite. Cette compensation doit s’effectuer dans des conditions assurant une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ». La Cipav a décidé de considérer systématiquement que les auto-entrepreneurs cotisaient à taux réduit afin de leur verser des pensions minimales.

Dans un rapport publié en 2017, la Cour des comptes y voyait une « manière opportuniste » pour l’Etat d’alléger « la charge de compensation » au détriment des pensions des auto-entrepreneurs. Elle réclamait à la Cipav de rétablir « dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d’une cotisation minimale recalculée ».

Une décision qui pourrait coûter un milliard d’euros à l’Etat

Dans un courrier adressé à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et révélé par Les Echos, la Cipav chiffre à « potentiellement plusieurs centaines de milliers d’adhérents » le nombre d’auto-entrepreneurs qui pourraient réclamer une régularisation de leurs droits à la retraite complémentaire pour un coût estimé à un milliard d’euros. Une somme que devrait financer l’Etat selon l’organisme. Le gouvernement a décidé de porter l’affaire en cassation.

A LIRE AUSSI :

- Auto-entrepreneur : le plafond du chiffre d’affaires doublé en 2018

- Trouver des financements pour créer son entreprise