Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous partir ?

Il est impossible de demander votre retraite de base avant d’avoir atteint un certain âge, qui varie selon votre année de naissance et votre profession. Mais dans certaines circonstances, un départ anticipé est accordé. 

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Grâce aux points pénibilité, certains salariés peuvent prendre leur retraite dès 60 ans.
© adobestock

Départ à l'âge légal

> L’âge légal est celui qu’il faut avoir, d’après la réglementation en vigueur dans votre régime, pour pouvoir demander votre retraite. Il varie selon votre année de naissance et le régime auquel vous appartenez. Il est de 62 ans pour la retraite de base des salariés du privé (hors régimes spéciaux), commerçants, artisans, travailleurs non salariés ou professions libérales nés à partir du 1er janvier 1955, et pour les fonctionnaires sédentaires (métiers de bureau). «Les salariés peuvent demander leur retraite complémentaire Agirc-Arrco par anticipation dès 57 ans, même s’ils ne demandent pas leur retraite de base, faute d’avoir l’âge légal ou les trimestres requis pour le taux plein », précise Didier Pensec, responsable de l’interlocution réglementaire à l’Agirc-Arrco. Mais elle sera minorée.

Départ avant 62 ans

Les personnes qui ont commencé à travailler tôt

> Certains assurés sont autorisés à anticiper l’âge légal, car ils ont commencé à travailler avant leurs 20 ans. Ce dispositif “carrière longue” est prévu dans la plupart des régimes de base: salariés du privé, indépendants, exploitants agricoles, professions libérales, avocats, fonction publique d’État, hospitalière et territoriale, et même dans certains régimes spéciaux (mais ni la RATP ou la SNCF).

> Le dispositif est également mis en place par de nombreux régimes complémentaires – salariés du privé, commerçants, artisans et industriels, exploitants agricoles (RCO), salariés publics non titulaires (Ircantec), professions libérales de la Cipav –, mais pas par tous.

> Pour partir dès 60 ans, deux conditions doivent être remplies :

  • Avoir engrangé au moins 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année de vos 20 ans (4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre de l’année). Cette information figure sur le relevé de situation individuelle adressé par la caisse de retraite ou disponible sur le site de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, Lassuranceretraite.fr.
  • Justifier d’au moins 167 trimestres cotisés. Cela comprend les trimestres acquis grâce à l’activité professionnelle mais aussi des “trimestres réputés cotisés”, correspondant à des périodes non travaillées de service militaire (4 trimestres au maximum), de maladie et d’incapacité temporaire pour accident de travail (4 trimestres maximum), de congé de maternité (mais les 8 trimestres de majoration pour enfant sont exclus), de perception de la pension d’invalidité (2 trimestres au plus) ou de chômage indemnisé (4 trimestres maximum). Comptent également tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P).
 PENSEZ-Y : si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960, vous pourrez partir à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant 16 ans et de justifier de huit trimestres cotisés de plus que la durée d’assurance requise.

Les personnes ayant exercé un métier pénible

> Avoir une activité en milieu hyperbare, un travail répétitif ou de nuit ou en équipes successives alternantes, être confronté à des températures extrêmes ou au bruit : ces six facteurs de risque peuvent donner aux salariés qui y sont exposés le droit à partir à la retraite avant 62 ans grâce à des points cumulés depuis 2015 sur le compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité).

> L’employeur est tenu de déclarer à l’administration les salariés qui sont exposés à ces facteurs de risques au-delà des seuils tolérés par la réglementation. Un C2P est automatiquement créé pour chacun d’eux et intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), consultable sur Moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ Ils accumulent des points qui, entre autres, peuvent leur permettre de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite et de bénéficier d’une majoration de durée d’assurance requise. Mais pour les personnes qui partent bientôt à la retraite, les points acquis restent encore peu nombreux. En effet, le dispositif n’a été lancé qu’en 2015 et il n’est pas rétroactif. Aucun point n’a donc été acquis avant et, de surcroît, le nombre de facteurs de risques était alors limité à quatre, avant d’être élargi progressivement.

CARRIÈRE LONGUE : ANTICIPEZ VOS DÉMARCHES

Il est assez difficile d’évaluer vous-même vos droits au dispositif “carrière longue”. Après avoir vérifié que votre relevé de carrière est bien complet (aucun trimestre n’y a été oublié), «demandez à votre caisse de retraite de base, six mois au moins avant la date de départ en retraite envisagée, une attestation de situation qui certifiera que vous avez bel et bien droit à la retraite anticipée pour carrière longue», conseille Pascale Gauthier, associée chez Novelvy retraite. Il est souvent possible de faire cette demande en ligne. Une fois que vous avez reçu ce document qui établit vos droits, vous pouvez effectuer votre demande de départ en retraite auprès de la même caisse.

Les personnes en incapacité permanente

> Les salariés, qu’ils aient cotisé auprès du régime général des salariés ou de celui des salariés agricoles, et les agriculteurs peuvent prendre, sous certaines conditions, leur retraite à taux plein dès 60 ans dès lors qu’ils souffrent d’une incapacité permanente d’au moins 10% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (accident de trajet exclu). Plusieurs cas de figure sont possibles:

  • Votre taux d’incapacité permanente, compris entre 10% et 19%, est lié à une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charge, postures pénibles entraînant des positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en 3/8, travail répétitif consistant en la répétition d’un même geste à une cadence contrainte). Vous pouvez alors prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.
  • Votre taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et 19% et votre maladie professionnelle n’est pas consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques. Vous pouvez néanmoins partir à 60 ans dès lors que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un de ces facteurs de risques. La demande sera examinée par une commission qui tranchera en fonction des preuves apportées et du lien entre cette exposition et l’incapacité.
  • Votre taux d’incapacité permanente, compris entre 10% et19 %, est consécutif à un accident du travail (AT). Vous avez droit à une retraite anticipée dès lors que vous remplissez les conditions du cas précédent.
  • Votre taux d’incapacité permanente est de 20% ou plus et il est lié à une maladie professionnelle. Aucune autre condition n’est requise pour partir à 60 ans.
  • Votre taux d’incapacité permanente est de 20% ou plus et il résulte d’un accident du travail. La caisse de retraite chargée du dossier demande l’avis du médecin-conseil régional qui vérifie que les lésions ayant entraîné le versement de la rente AT sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Si tel est le cas, votre demande est acceptée.
PENSEZ-Y : pour en savoir plus sur les six risques professionnels retenus dans le C2P, renseignez-vous sur Compteprofessionnelprevention.fr

VOUS TRAVAILLEZ À L’ÉTRANGER

Les expatriés l’oublient souvent, «mais ils peuvent demander leur retraite en France dès l’âge de 62 ans (dès 57 ans pour l’Agirc-Arrco), même s’ils continuent à travailler dans leur pays de résidence où l’âge légal de départ à la retraite est souvent plus tardif», rappelle Pascale Gauthier, associée chez Novelvy retraite. Ils y ont droit grâce aux années au cours desquelles ils ont travaillé en France et s’ils ont cotisé à la Caisse des Français de l’étranger. «Les accords passés entre la France et certains pays permettent même parfois de comptabiliser dans la retraite française les trimestres travaillés à l’étranger. Les années cotisées aux États-Unis, par exemple, sont prises en compte pour le calcul du droit au taux plein, lors du calcul de la retraite française», souligne la spécialiste. 

Les personnes handicapées

> L’ensemble des régimes de retraite de base et presque tous les régimes complémentaires ont un dispositif de départ anticipé (parfois dès 55 ans) pour les personnes handicapées, c’est-à-dire atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 50% reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou celles reconnues “travailleurs handicapés” avant 2016. Mais, pour en bénéficier, il faut avoir effectué une grande partie de sa carrière professionnelle avec ce handicap, en général ancien. En effet, il est nécessaire de justifier, depuis la reconnaissance de ce handicap, d’une certaine durée d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus.

> En outre, une partie minimale de ces trimestres doit avoir donné lieu à des cotisations à votre charge (des trimestres cotisés, à l’exclusion des trimestres assimilés). Le nombre de trimestres précis varie selon votre année de naissance. Par exemple, les personnes nées en 1964, 1965 ou 1966 peuvent partir à 55 ans si elles totalisent 129 trimestres d’assurance dont 109 réellement cotisés; à 56 ans si elles ont 119 trimestres d’assurance dont 99 cotisés ; à 57 ans avec 109 trimestres au total dont 89 cotisés ; à 58 ans avec 99 trimestres dont 79 cotisés, etc.

ATTENTION, si vous êtes reconnu travailleur handicapé, la durée d’assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015, au plus tard. Certaines personnes remplissent les conditions de durée d’assurance vieillesse requises, mais ne peuvent justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de leur handicap. Dans ce cas, à condition de souffrir d’une incapacité de 80% minimum, elles peuvent demander la validation de ces périodes. La durée susceptible d’être validée ainsi est limitée à 30% de la durée totale d’assurance requise.

PENSEZ-Y : avant toute démarche, si vous êtes en situation de handicap, vous devez adresser à votre caisse de retraite une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

À la cinquantaine

> Dans la fonction publique, les personnes qui exercent des métiers de terrain (catégorie active) peuvent partir en principe à 57 ans. Pour certains métiers qui comportent des risques particuliers (égoutiers, par exemple), l’âge légal est même de 52 ans. Mais à condition de justifier dans les deux cas d’un certain nombre d’années de service effectif (12, 17 ou 27 ans de service). «Les policiers et les gardiens de prison, par exemple, peuvent partir à 52 ans, après 27 ans de service», précise Pascale Gauthier.

> Dans certains régimes spéciaux (RATP, EDF, SNCF, etc.), il est parfois possible de partir avant 60 ans. Le régime de la SNCF prévoit un départ à la retraite entre 50 et 52 ans selon la date de naissance pour les conducteurs de train, et entre 55 et 57 ans pour les agents sédentaires. À la RATP, les agents de catégorie active A (personnel de maintenance) peuvent partir à la retraite entre 55 et 57 ans suivant l’année de naissance (50 à 52 ans pour la catégorie B), à condition d’avoir effectué 26 années de service en 2019 (27 à partir de 2022) à la RATP. Cette période est comprise entre 25 et 27 ans suivant l’année au cours de laquelle l’agent atteint 25 années de service en catégorie A. «Mais ces régimes spéciaux s’adressent à un nombre de plus en plus réduit de personnes, car ces statuts ne concernent que les personnes embauchées avant 35 ans à la RATP (30 ans à la SNCF)», rappelle Pascale Gauthier.

L’AVIS D’EXPERT :  Pascale GAUTHIER, associée chez Novelvy retraite

“La complémentaire prévoit un malus pour les cadres“

Le dispositif “carrière longue” concerne ceux qui ont commencé leur vie active très jeunes (ouvriers, agriculteurs ou commerçants), et aussi des cadres qui ont fait des stages professionnels ou des petits boulots avant leurs 20 ans. À cette occasion, ils ont perçu la somme minimale pour valider un trimestre de retraite (dès lors que ce minimum est atteint, le trimestre est validé, même si la durée effective de travail n’était que d’un mois). Ces cadres peuvent donc partir avant 62 ans dès qu’ils justifient des trimestres requis pour une retraite de base à taux plein. Mais leur retraite complémentaire est minorée. Ils subissent en effet le malus de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire une diminution temporaire durant les trois premières années. Ils ont alors un choix à faire : prendre tout de suite leur retraite ou attendre un an pour éviter ce malus. Les professions libérales, elles, doivent regarder de près ce que prévoit leur complémentaire. Par exemple, un expert-comptable peut partir à 60 ans pour carrière longue, mais ne percevra sa retraite complémentaire sans minoration qu’à partir de 65 ans.

df
Pauline Clément
Publié le

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