Formulaire_14819*01 : Demande de retraite pour pénibilité

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité au travail ?

Lorsque vous êtes salarié du régime général et/ou agricole et atteint d’une incapacité permanente liée à votre activité professionnelle, vous pouvez prétendre à un départ anticipé à la retraite à taux plein à 60 ans lorsque :


  • L’assurance maladie a reconnu que votre incapacité permanente était d’origine professionnelle. L’origine professionnelle est reconnue en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle mais ne peut résulter toutefois d’un accident de trajet.
  • Vous présentez une incapacité d’au moins 10% ;


Les autres critères à remplir pour bénéficier du dispositif de préretraite dépendent du taux et de l’origine de l'incapacité.


- Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 10 et 19%, les conditions sont différentes selon qu’elle résulte d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Dans les deux cas en revanche, il faut que le taux soit atteint au titre de la même maladie ou accident professionnel.

Concernant l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle, les conditions à remplir par le travailleur dépendent du facteur de risque subis par le salarié :

  • s’il a été confronté à des postures pénibles et douloureuses pour les articulations, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques ou tous autre agents chimiques dangereux (tel que l’amiante), le salarié aura droit à la retraite anticipé sans autre condition ;
  • s’il a été confronté à des températures extrêmes, du bruits, un travail de nuit, un travail posté, une activité répétitive ou bien exercée en milieu hyperbare, alors pour prétendre à la préretraite, le salarié devra justifier d’une exposition à au moins un de ces facteurs pendant une durée minimale de 17 ans. Les justificatifs apportés par l’employé seront alors examinés par une Commission chargée de vérifier le lien entre l’exposition et l’incapacité.


De plus, lorsqu'un salarié est exposé à de tels facteurs de pénibilité au travail, l’employeur a l’obligation de le signaler à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).


Concernant l'incapacité liée à un accident du travail , la préretraite est conditionnée à  :

  • l’existence de lésions similaires à celles indemnisées pour les maladies professionnelles ou ;
  • une exposition à des facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans.


- Lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 20%, il n’y a pas de conditions supplémentaires à remplir lorsque vous êtes victime d'une maladie professionnelle, en revanche, s’il s’agit d’un accident de travail, il faut que les lésions qui en résultent soient identiques à celles indemnisées pour les maladies professionnelles.


Le taux d'incapacité peut résulter de plusieurs maladies ou accidents professionnels.  


Quelles sont les démarches pour demander une retraite anticipée pour pénibilité ?

Lorsque vous répondez aux critères pour bénéficier d’une retraite anticipée, il vous faut, pour partir à la retraite de manière anticipée, remplir le formulaire Cerfa n° 14819*01 puis l’adresser à votre Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). C’est elle qui saisira les instances compétentes chargées de traiter votre demande.


Quelles sont les pièces à joindre au formulaire ?

La liste des pièces est mentionnée dans le formulaire, il s’agit notamment des notifications délivrées par votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou votre Mutualité  sociale agricole (MSA) concernant :

  • la consolidation médicale,
  • une rente, le cas échéant,
  • le taux d'incapacité permanente.
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