Formulaire_13710*02 : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

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Quelles sont les conditions pour prétendre à l’ASPA ?

5 critères sont recensés pour obtenir l’ASPA. Pour ce faire, le demandeur doit :

  • Etre retraité (c’est à dire bénéficier d’une retraite personnelle ou d’une pension de réversion) et avoir d’ores et déjà effectuer les démarches pour demander toutes ses retraites, ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, auprès des organismes français, étrangers et des organisations internationales ;
  • Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans si il a été reconnu inapte au travail ou qu’il présente une incapacité permanente d’au moins 50%) ;
  • Résider en France au cours de l’année civile de versement de l’allocation (en métropole ou sur les territoires d’outre mer). S’il s’agit d’un ressortissant étrangers (pays tiers à l’Union européenne), il faudra attester d’un titre de séjour datant d’au moins 10 ans  au jour de la demande du versement de l’ASPA. Le demandeur en sera toutefois dispensé s’il est apatride, réfugié, étranger ayant combattu pour la France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources. Un barème a été fixé exposant le plafond annuel d’une personne seule et d’une personne en couple en fonction de l’année de référence. Au 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ASPA, une personne seule doit avoir des ressources inférieures à 10 838,40 euros contre 16 826,64 euros de revenus brut pour un couple. Si les ressources des trois derniers mois dépassent le plafond correspond ) votre situation, vos revenus seront alors examinés, lissés sur l’année précédant la date de demande.


Les ressources à déclarer sont les suivantes : les salaires et autres revenus professionnels, les indemnités accordées par l’assurance maladie, les allocations chômage et préretraite, les autres pensions, retraites, et rentes personnelles, les retraites complémentaires ainsi que tout autres allocations, et pour finir les biens immobilier détenus en propriété excepté votre résidence principale.


Quel est le montant de l’ASPA ?

Pour calculer le montant de l’ASPA, il faut déduire les ressources du couple demandeur la somme de 16 826,64 euros.

Si les deux membres du couple en sont bénéficiaires, le montant total d’ASPA versé ne pourra donc pas dépasser 1 402,22 euros par mois (soit 16 826,64 euros par an).

Comment demander l’ASPA ?

La marche  à suivre pour demander l’ASPA dépend du nombre de retraite dont vous disposez.

- Lorsque vous ne pouvez prétendre qu’à une seule retraite, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de :

  • la Sécurité sociale à la Caisse nationale d’assurance vieillesse  en remplissant le formulaire “Demande d’Aspa auprès de la Cnav” Cerfa n° 13710*02.
  • ou de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

- Si en revanche vous bénéficier de plusieurs retraites (vous êtes polypensionné), il conviendra alors de faire vos demandes en respectant un ordre de priorité :

  • d’abord auprès du régime des non-salariés agricoles,
  • ensuite au régime général,
  • puis enfin auprès de l’organisme vous versant la retraite la plus élevée.


Quels sont les justificatifs à joindre à la demande ?

Afin de compléter la demande d’ASPA, il conviendra de joindre au formulaire :

  • le dernier avis d’imposition du couple ou du demandeur s’il vit seul ;
  • un justificatif de résidence en France au nom du demandeur ou de son conjoint, concubin ou partenaire le cas échéant (quittance de loyer, facture d’électricité etc) ou bien un titre de séjour régulier.
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