Formulaire_13364*02 : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion ?

Sont recensées par la loi quatre conditions d’attribution de la retraite de réversion :


Premièrement, la condition la plus importante à remplir est l’existence du lien matrimonial avec le défunt. En effet, le bénéficiaire doit justifier d’un statut d’ époux(se) ou d'ex-époux(se) divorcé, le simple concubinage ne suffit pas à prétendre au versement de cette retraite complémentaire, ni même le statut de partenaire de PACS.


Deuxièmement, est exigée une condition d'âge du conjoint survivant, ce dernier doit avoir au moins 55 ans (ou plus de 51 ans le décès est antérieur à 2009).


Troisièmement, le conjoint décédé devait cotiser ou percevoir une retraite :

  • du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il était salarié du privé ;
  • de la Sécurité sociale des indépendants (RSI), lorsqu’il était indépendant ;
  • du régime de retraite de base des professions libérales, le cas échéant ;
  • du régime agricole, ou plus précisément de la mutuelle sociale agricole - (MSA) lorsqu’il était dans le domaine agricole.


Enfin, quatrièmement, il faut remplir les conditions de ressources exigées, à savoir un maximum de :

  • 21 112,00 euros annuels bruts lorsque le conjoint survivant vit seul ;
  • 33 779,20 euros annuels brut s’il vit en couple.

D’ailleurs, le montant de la pension de réversion pourra être rehaussé ou abaissé en fonction des variations des ressources du bénéficiaire.


Quel est le montant de la pension de réversion ?

En vertu des dispositions du Code de la sécurité sociale, le montant de la retraite est fonction de l’emploi qu’occupait le défunt :


  • S’il était fonctionnaire : le montant de la pension s’élèverait à 50% de la retraite de base que percevait ou qu’aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé ;


  • S’il travaillait dans le privé en tant que salarié (assurance retraite), que salarié ou chef d’entreprise agricole, ou qu’indépendant, avait une profession libérale ou bien était ministre des cultes ou religieux, alors le montant de la retraite de réversion est de 54% de celle que touchait ou qu’aurait dû toucher le conjoint décédé (aucune majoration n’est prise en compte).


Le montant de la rente est toutefois enfermé dans des maximums et des minimums, en effet il ne la pension de retraire ne peut être inférieure à 3 478,46 euros lorsque le défunt enregistrait 15 ans d’assurance retraite (soit 60 trimestres) sans toutefois dépasser 11 106,72 euros annuel.


  • S’il était agent public contractuel le montant de la retraite de réversion est le même que si la personne décédée travaillait dans le secteur privé.


Le versement de la pension se fait mensuellement, sur le modèle de la pension de retraite classique.

Comment obtenir la pension de réversion ?

Lorsque le défunt était salarié du privé ou indépendant, son conjoint ou ex-conjoint a le choix, pour prétendre aux droits à la retraite de réversion, entre faire sa demande écrite ou en ligne.


Dans le premier cas, il devra remplir le formulaire “demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle) Cerfa 13364*02 et l’envoyer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Dans le second cas, le demandeur peut faire sa réclamation en ligne en se rendant directement sur son compte personnel retraite.

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