N'oubliez pas votre contrat de retraite supplémentaire !

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© fizkes - iStock

Certaines entreprises ont mis en place au profit de leurs salariés des contrats de retraite supplémentaire (contrats dits de « l’article 83 », notamment) alimentés par des cotisations obligatoires. Ils sont liquidables à partir de l’âge de la retraite sous forme de rente viagère. Or, il arrive fréquemment que des salariés changent d’entreprise sans savoir que leur employeur a souscrit ce type de contrat pour eux, ou qu’ils croient, à tort, qu’ils n’ont droit à rien car ils ne sont pas restés suffisamment longtemps dans l’entreprise ou parce qu’ils n’y terminent pas leur carrière.

Conséquence : un grand nombre de bénéficiaires ne réclament jamais les sommes qui leur sont dues.

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Les salariés seront mieux informés... fin 2022

Pour lutter contre ces contrats en déshérence, une loi du 26 février 2021 (n° 2021-219) prévoit que les renseignements relatifs à ces contrats feront désormais partie des informations auxquelles les assurés auront automatiquement accès via leur compte personnel de retraite. Ils devront également figurer sur le solde de tout compte que les employeurs doivent remettre à leurs salariés lorsqu’ils quittent leur entreprise.

Le problème ? La mise en place de ces nouvelles mesures ne sera effective qu’en septembre 2022.

Faites des recherches

D’ici là, tout n’est pas perdu ! Si vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire, la première chose à faire est de rechercher dans vos papiers si vous avez conservé un bulletin d’adhésion ou de jeter un œil sur vos anciens bulletins de salaire. Si vous avez cotisé, ces cotisations y figurent obligatoirement sur une ligne spécifique. Autre possibilité de retrouver la trace de votre contrat : interrogez le service des ressources humaines ou demandez à vos ex-collègues s’ils connaissent l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Il ne vous restera plus qu’à lui écrire pour lui demander s’il existe un contrat à votre nom et, dans l’affirmative, de vous adresser un relevé de situation de vos droits. Selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 5,4 millions de personnes seraient bénéficiaires d’un tel contrat.

13,3 milliards : c'est, en euros, le stock de contrats non liquidés par leurs bénéficiaires de 62 ans et plus en 2019. (Source : Cour des comptes). 

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