Les pensions de réversion font peau neuve

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En 2018, 4,4 millions de personnes ont perçu une pension de réversion.
© adobestock

Harmoniser le dispositif des pensions de réversion versées au conjoint survivant après de le décès de l’assuré pour mettre fin aux inégalités actuelles. C’est ce que propose le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, dans son rapport remis jeudi 18 juillet au Premier ministre, Edouard Philippe.

Aujourd’hui, les dispositifs varient fortement avec des taux de réversion différents (50 % de la pension du disparu dans la fonction publique, 54 % dans le privé et 60 % pour les complémentaires Agirc-Arrco), l'existence de conditions de ressources, d’âge ou encore de non-remariage selon les régimes.

Garantir 70 % du revenu du couple

C’est le principal changement. Le haut-commissaire propose de mettre en place un dispositif de réversion unique qui devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Aucune condition de ressources ne sera imposée. La réversion sera calculée par « la différence entre le montant que représentent 70 % des droits du couple et la retraite personnelle de la veuve ou du veuf »

On prendra en compte le niveau de vie du couple avant le décès, afin de garantir une réversion égale à 70% des droits à la retraite préexistants. Par exemple, pour un couple disposant de 3500 euros brut par mois de pension totale (2300 euros pour l’homme et 1200 euros pour la femme), le calcul de la réversion tiendra  compte d’abord des 70 % de droits à la retraite du couple, soit 2 450 euros par mois. De cette somme sera ensuite retranchée la pension du survivant. Si le mari décède en premier, l’épouse percevra ainsi 1250 euros de réversion par mois (2450 euros − 1200 euros) ; si c’est elle qui décède en premier, l’époux survivant percevra 150 euros de réversion par mois (2450 euros − 2300 euros).

Le haut-commissaire donne l’exemple d’un foyer dans lequel l’époux avait droit à 2 000 € de pension par mois avant son décès et la femme 850 €, soit un total de 2 850 € pour le couple. Avec le nouveau système de retraite universel, la pension de réversion est calculée sur la base de 70 % des droits à la retraite du couple, soit :

(70 % x 2 850 €) – 850 € = 1 145 € + 850 € = 1 995 € par mois de retraite

Le nouveau calcul ne concernera pas les retraités actuels

Pour garantir la situation des couples déjà à la retraite, les droits à réversion pour toute personne devenant veuve ou veuf d’une personne déjà retraitée au 31 décembre 2024 seront inchangés, y compris si le décès intervient après 2025.

La pension de réversion réservée aux couples mariés

Les personnes qui auront divorcé après la mise en place du régime universel ne pourront plus obtenir la réversion. Les droits des ex-conjoints seront fermés pour les divorces qui auront lieu après l’entrée en vigueur de la réforme. « Pour ceux intervenus avant, la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage, si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux », précise le rapport Delevoye.

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Le cas échéant, la "rétrocession” de points de retraite – notamment si l’un des conjoints a interrompu durablement sa carrière pour s'occuper de l'éducation de ses enfants – devrait être intégrée sous forme de prestation compensatoire par le juge aux affaires familiales, lors du divorce.

Uniformisation de l'accès à 62 ans

Dans un couple marié, le conjoint survivant pourra prétendre à la réversion à partir de ses 62 ans. Aujourd’hui, dans de nombreux régimes de retraite, 55 ans suffisent pour percevoir la pension.

 

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