Une caisse de retraite réclame un trop perçu aux héritiers

En juillet 2005, j'ai hérité avec ma sœur d'un oncle décédé le 10/06/2005. La caisse générale interprofessionnelle de retraite des salariés à Lyon, prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception dès le décès, s'est manifestée par téléphone en octobre 2008 puis par courrier ordinaire le 05/11/2008, plus de 3 ans après le décès pour nous réclamer un trop perçu de 1 336,57 €.J'ai indiqué par courrier que je n'étais pas d'accord, je n'ai aucune preuve et trace du virement de cette retraite sur le compte de mon oncle après son décès. En effet, je n'ai jamais pu obtenir les relevés bancaires du xxx après décès malgré mes relances. J'ai eu simplement un solde global.Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me dire quels sont mes recours ? Pour cette caisse de retraite, puis-je opposer le délai de prescription prévu au delà de 2 ans par la caisse Nationale d'assurance vieillesse (article L-355-3 du code de la sécurité sociale) ?

La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).








Ainsi, en cas de pension indûment versée, l'intéressé fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. La caisse de retraite complémentaire procède à la récupération de l'indu par lettre demandant le remboursement de l'intégralité des sommes versées à tort.



  • les nouvelles dispositions législatives fixent désormais à 5 ans, le délai de prescription de droit commun (anciennement trentenaire) applicable aux actions personnelles ou mobilières. Le point de départ de la prescription est fixé à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil) ;
  • les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.















df
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