Trop perçu de l'allocation de retraite complémentaire : comment rembourser ?

Au mois de juillet 2009, j'avais téléphoné à l'IRCOM, organisme de retraite complémentaire pour leur faire savoir que ma mère qui bénéficiait de la retraite complémentaire est décédée le 07 Juin dernier.L'agent que j'ai eu au bout du fil m'a répondu qu'il fallait leur faire parvenir un bulletin de décès et un certificat d'hérédité.Ce que je fis.Quelques jours plus tard, je reçus un courrier de cet organisme qui m'informait que l'allocation de retraite complémentaire est payée d'avance et que j'ai à leur rembourser la somme de 556.67 € versée postérieurement au décès.A cause de la santé de mes parents et me retrouvant enfant unique, je ne pouvais plus travailler et j'ai vécu sur leurs modestes pensions jusqu'à leur décès respectif.A partir du mois de septembre prochain, je commencerai à percevoir le RMI d'un montant de 400.07 € par mois alors que le remboursement à l'IRCOM s'élève à 556.67 €. Quelle est la solution envisageable ?

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La réponse de notre expert

Un héritier, quel qu’il soit, n’est jamais tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Au moment du décès, l’héritier dispose donc d’une option, laquelle ne peut absolument pas être exercée avant l’ouverture de la succession (article 770 du code civil).













df
Publié le