Pension de reversion : quelles sont les conditions requises en cas de remariage ?

Je suis mariée depuis fin avril 2009. Mon mari est à la retraite et il a 70 ans. Je voudrais savoir si j'ai droit à sa retraite de réversion. Il a une retraite de régime générale et une retraite complémentaire.Outre cela, il a été marié 2 fois avant moi, il a divorcé une première fois le 15 septembre 1992 et une seconde fois en 1999 (mariage célébré en décembre 1994). Nous nous sommes mariés le 30 avril 2009.Sa première femme a une retraite convenable, la seconde n'est pas encore à la retraite et moi je n'ai pas de revenu pour l'instant.Quelles démarches effectuer ?

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La réponse de notre expert

En cas de décès de l'assuré, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale).










Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base. Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, article 3).


Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.












Dans les régimes complémentaires, deux conditions sont requises pour percevoir une pension de réversion:

  • une condition de non-remariage ;
  • une condition d'âge ou d'enfants à charge.







  • si l’ayant droit a deux enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée. Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés de moins de 25 ans à l’Arrco et de moins de 21 ans à l’Agirc. Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide.
  • Si l’ayant droit est invalide.








df
Publié le