Pension de reversion : ma nouvelle épouse pourra-t-elle en bénéficier ?

Je me suis marié une première fois en novembre 1964. J'ai divorcé en septembre 1983. Nous étions tous les deux enseignants.Mon ex-femme bénéficie de sa propre retraite de 2600 €/mois. Je bénéficie actuellement de 2220 €/mois. Je me suis marié une seconde fois, en janvier 2004.Ma question : ma nouvelle épouse pourra-t-elle bénéficier de la totalité de la pension de réversion ?

La réponse de notre expert

Les modalités d'attribution de la pension de réversion, s'agissant des fonctionnaires, sont régies par le code des pensions civiles et militaires, et échappent, pour une part, à la réforme des retraites de 2003.


Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 40.



En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union (article L 45 du code des pensions civiles et militaires).


Le montant de la pension de réversion s’élève à 50 % de la retraite qu’avait ou qu’aurait obtenue le fonctionnaire et ce sans condition d’âge, d’activité ou de ressources.

df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème