Pension de réversion : le montant varie-t-il en fonction des revenus du bénéficiaire ?

Si je décède le premier, les revenus mensuels de mon épouse seront d'environ 300 € de retraite personnelle et 700 € de loyer soit 1 000 € au total.Elle aura donc droit à la réversion de ma retraite de base. Si par la suite, elle décide de louer notre grande maison pour occuper un logement plus petit (le loyer est estimé à 2 000 €) sera-t-il pris en compte dans ses revenus pour déterminer son droit à réversion ou ce droit restera-t-il acquis ?

La réponse de notre expert

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.

Deux décrets d'application du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.










  • 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
  • 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
  • 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
  • 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.



En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.








Conformément à l'article R 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens immobiliers du demandeur sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement, ou à dire d'expert.

Le code suppose donc que les revenus (loyers) procurés par un bien immobiliers correspondent à 3% de la valeur du bien.







df
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