Pension de réversion : faut-il prendre en compte les revenus issus de la location de biens immobiliers

Dans le cadre du calcul d'une pension de réversion, les loyers provenant de biens immobiliers appartenant au conjoint survivant sont-ils considérés comme revenus ou ressources ? Si oui, ces loyers sont-ils pris en compte avec ou sans charge ? Autrement, comment s'effectue concrètement le calcul des 3% de la valeur des biens immobiliers appartenant toujours au conjoint survivant ? (Par exemple un studio valant actuellement 140 000 €)

La réponse de notre expert

En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).


Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule.




Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c'est à dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.






Ainsi, les biens actuels mobiliers et immobiliers du demandeur (…) sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert (…) (article R.815-25 du code de la sécurité sociale).

Les ressources doivent être examinées compte tenu des informations portées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire de ressources, conformément aux dispositions prévues par la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002.

df
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