Pension de réversion de la Cram : puis-je y prétendre ?

Je perçois une retraite personnelle de la fonction publique de 1 558 € mensuels et une réversion complémentaire de 405 € mensuels (mon mari étant décédé). J'ai élevé 3 enfants. J'aimerais savoir si je peux prétendre à une réversion de la Cram ?

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La réponse de notre expert

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale).



  • 52 ans pour les pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;
  • 51 ans, pour les pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;
  • et devait être de 50 ans, pour les pensions prenant effet du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Désormais, la pension de réversion n'est attribuée qu'à condition que le conjoint ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension.

Par ailleurs, pour se voir attribuer une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du Smic en vigueur à cette date.

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier, soit 18428,80 euros annuel depuis le 1er janvier 2010. Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule, soit 29 486,08 euros annuel au 1er janvier 2010. Il convient de préciser que par ménage, on entend un couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.


La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé (article D.353-1 du code de la sécurité sociale).


Depuis le 1er janvier 2010, le montant mensuel minimum de la pension de réversion est de 268,55 euros et le montant mensuel maximum est de 778,95 euros.




df
Publié le