La réforme des retraites : l’explication en 10 points

Le Parlement doit adopter deux projets de loi instaurant un système universel de retraite par points. Valeur du point, âge pivot, handicap, bonus, malus… Explications sur tous les changements auxquels vous devez vous attendre.

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9mn de lecture
Une tirelire devant un tableau de chiffres
© Bob_bosewell / Istock

Le gouvernement d’Édouard Philippe compte faire adopter en mai les deux projets de loi créant un système de retraite universel. Objectif : mettre en œuvre un engagement pris par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Ces textes comportent une série de mesures susceptibles d’avoir un impact pour votre future retraite.

Un seul régime, une caisse unique

Le futur système universel de retraite doit fusionner les 42 régimes actuels, de base et complémentaires obligatoires, pour couvrir la totalité des personnes exerçant une activité rémunérée. Vous dépendrez de ce régime quel que soit votre statut (salarié du privé ou du public, fonctionnaire, travailleur indépendant, agriculteur, etc.). Les nouvelles règles vont viser par étapes les salariés des régimes spéciaux (Banque de France, RATP, SNCF, etc.).

Le système sera géré par un établissement public : la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), qui doit être mise sur pied le 1er décembre 2020. Un conseil d’administration paritaire gérera cet organisme : il comprendra syndicats et organisations représentant les employeurs publics et privés et les indépendants.

Un mode de calcul des cotisations uniformisé

Le niveau total de cotisation applicable aux salariés du privé, aux fonctionnaires et aux assurés des régimes spéciaux sera de 28,12 %. Cette cotisation sera payée à 60 % par l’employeur et à 40 % par l’assuré. 25,31 % s’appliqueront à la part de la rémunération allant jusqu’à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit environ 120 000 € de revenu brut par an) ; une part de 2,81 % sera due par tous les assurés sur la totalité des rémunérations, sans limite de rémunération.

Les indépendants seront redevables d’une cotisation de 28,12 % jusqu’à un seuil de près de 40 000 € de revenu annuel. Au-dessus et jusqu’à 120 000 €, le niveau de cotisation sera plus faible.

Un calcul de la retraite par points

Le calcul de la retraite sera effectué à partir du nombre de points accumulés durant votre carrière en contrepartie de vos cotisations.

Dans la retraite à points, les cotisations que vous versez se transforment en points, selon un barème encore à définir (par exemple, cela pourrait être 10 euros cotisés = 1 point). C’est la valeur d’acquisition du point.

Durant votre carrière, vous accumulez ainsi des points. Pour les convertir en pension, on affecte une valeur au point (par exemple 0,55 € le point en 2025, comme préconisé par le rapport Delevoye). C’est la valeur de service du point. Votre pension annuelle sera ainsi calculée : nombre total de points acquis x valeur de service du point. Dans notre exemple, pour 20 000 points acquis au cours de votre carrière, le montant annuel de votre pension serait de 20 000 points x 0,55 € = 11 000 €.

La valeur du point ne pourra pas baisser

Les valeurs d’acquisition et de service du point ne pourront jamais baisser. Le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle les fixera. Par défaut, ces valeurs dépendront de l’évolution annuelle du revenu par tête constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en moyenne supérieure à la hausse générale des prix, l’inflation. L’objectif de ce mécanisme est d’éviter que les droits à la retraite accumulés en début ou en milieu de carrière ne perdent de la valeur par rapport à l’évolution des salaires au moment de votre départ à la retraite.

Toute votre carrière compte

Votre pension sera calculée sur le total des points de l’ensemble de votre carrière. Aujourd’hui, pour les salariés du privé, les 25 années les mieux payées sont prises en compte dans le calcul. Pour les fonctionnaires, ce sont seulement les 6 derniers mois de la carrière, habituellement les mieux rémunérés, qui servent de base. Cela peut laisser penser que les pensions seront plus basses, mais tout dépendra de la valeur d’acquisition du point et de sa valorisation.

En outre, à l’heure actuelle, pour valider un trimestre d’assurance vieillesse, vous devez percevoir une rémunération atteignant au moins 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 € brut en 2020. Ce qui peut écarter du calcul les rémunérations issues d’un emploi d’étudiant ou d’un contrat très court et/ou à temps très partiel. Après la réforme, chaque cotisation donnera droit à des points.

Qui est concerné ?

Les personnes nées en 1974 et avant ne dépendront pas du régime universel : le calcul de leur retraite reposera sur les règles actuelles. Le régime universel ne doit concerner que les assurés nés en 1975 et après. À compter de 2025, leurs droits à la retraite seront calculés suivant le nouveau système. Leurs droits obtenus antérieurement seront entièrement garantis. Les assurés dont la totalité de la retraite sera calculée suivant le régime universel sont ceux nés en 2004 et après.

Un âge d’équilibre à la place des trimestres

Ne comptez plus vos trimestres pour savoir si vous partez à taux plein. La réforme va créer un âge d’équilibre. C’est à partir de cet âge que vous pourrez partir à taux plein. Il sera fixé par le conseil d’administration de la CNRU, qui pourra le faire évoluer en considérant l’âge moyen de départ à la retraite (hors départs anticipés) et en veillant à l’équilibre financier du système universel. Même en l’absence de décision du conseil, l’âge d’équilibre variera mécaniquement, à hauteur d’une partie des gains d’espérance de vie.

L’âge minimum de départ restera à 62 ans, mais les personnes partant avant d’atteindre l’âge d’équilibre subiront un malus de 5% par an sur le montant de leur pension. En revanche, si vous partez après l’âge d’équilibre, vous bénéficierez d’un bonus de 5%. Le conseil d’administration de la CNRU pourra aussi faire évoluer ce coefficient.

Handicap, carrières longues, pénibilité… Qui pourra partir plus tôt ?

Un tiers des assurés doivent bénéficier d’un âge d’équilibre individualisé à hauteur de 62 ans, voire plus tôt, selon le gouvernement. Le dispositif carrières longues, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans de prendre leur retraite à 60 ans, va être maintenu.

Les personnes handicapées vont aussi conserver la possibilité de prendre leur retraite avant l’âge légal. Le gouvernement entend publier un décret pour détailler les règles de ce départ anticipé, notamment pour fixer l’âge de départ, à partir de 55 ans. Il promet par ailleurs de simplifier les conditions du départ anticipé pour les personnes handicapées. Ces dernières pourront en outre bénéficier de points supplémentaires lors de leur départ, compensant les répercussions du handicap sur leur activité.

La réforme prévoit un dispositif de retraite anticipée pour inaptitude au travail médicalement reconnue : vous pourrez partir en retraite au taux plein dès 62 ans. Ce mécanisme pourra également bénéficier aux titulaires d’une pension invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion, s’ils ne peuvent pas prendre leur retraite plus tôt.

Les assurés exposés à la pénibilité durant leur carrière pourront, comme aujourd’hui, sous de strictes conditions, obtenir un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans. Le compte professionnel de prévention (C2P), déjà ouvert aux salariés du régime général et du régime agricole, va être étendu aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux (mais pas aux marins et aux militaires).

Enfin, certaines professions vont continuer à bénéficier d’un droit à un départ anticipé, notamment les policiers et les militaires.

62,8 ans, c’est l’âge moyen de départ à la retraite des assurés du régime général en 2019. Renaud Villard, directeur général de la Cnav, février 2020.

Des points bonus si vous avez des enfants

Pour tous les assurés ayant élevé des enfants, le capital de points accumulés sera majoré. Les parents obtiendront un bonus de 5 % des points acquis par enfant, dès le premier enfant. Les parents pourront soit choisir le bénéficiaire de la majoration, soit décider de son partage entre les deux. À défaut de choix, le bonus reviendra automatiquement à la mère.

Un bonus supplémentaire de 2 % sera accordé aux parents ayant élevé 3 enfants ou davantage.

Une pension minimale à 85 % du Smic net

Une pension de retraite minimale sera versée aux personnes ayant accompli une carrière complète et atteint l’âge d’équilibre. Elle s’élèvera à :

  • 1 000 € net en 2022 ;
  • 83 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net en 2023 ;
  • 84 % du Smic en 2024 ;
  • 85 % de cette rémunération en 2025.

Cette pension minimale sera donc supérieure au minimum contributif, un seuil plancher de pension à taux plein (autour de 700 à 900 € selon les situations) et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse : 903,20 € pour une personne seule).

Assouplissement de la retraite progressive

La retraite progressive, actuellement ouverte à certains assurés âgés de plus de 60 ans (salariés du régime général et du régime agricole et travailleurs indépendants) et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite validés, vous permet de recevoir une partie de votre pension de base, tout en continuant à travailler, mais à temps partiel.

La réforme étend la faculté de bénéficier de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles et aux professions libérales. Les assurés devront atteindre l’âge de 62 ans pour avoir droit à une retraite progressive.

Acquisition de droits à la retraite après le départ

Le cumul de la retraite avec une rémunération tirée d’une activité professionnelle sera plus attractif. Les retraités concernés pourront acquérir des droits à la retraite en travaillant et donc obtenir un nouveau calcul de leur pension. À l’heure actuelle, les retraités qui travaillent cotisent mais ne peuvent améliorer leur retraite.

Des compensations pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires vont être pénalisés par la prise en compte de la totalité de la carrière à la place des 6 derniers mois pour le calcul de leur retraite. En contrepartie, ils vont bénéficier d’une inclusion de leurs primes dans le calcul de la retraite, alors que ces revenus, représentant en moyenne 22 % de leur rémunération, en sont actuellement exclus. Enfin, des hausses de prime vont être accordées aux enseignants et aux chercheurs à compter de 2021.

 

df
Timour Aggiouri
Publié le

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