Rente viagère : le calcul du taux d'imposition peut-il être modifié ?

Je perçois une rente viagère trimestrielle suite au décès accidentelle de mon mari en 1982. Le jugement a été rendu en 1987. Depuis, je perçois une rente viagère de 3 000 euros/mois réactualisée en fonction du cours de la vie. Jusqu'à ce jour, je déclarais sur ma feuille d'impôt le pourcentage correspondant à ma tranche d'âge, par exemple : 70 % avant 49 ans, 40 % de 60 à 69 ans (je suis âgée de 66 ans). Cela s'est toujours fait ainsi et depuis 1987, l'impôt a toujours été calculé par rapport a la date d'entrée en jouissance de ma rente c'est-à-dire l'année où effectivement je peux disposer de cette somme de 3 000 euros/mois et non à partir de la date du jugement car à ce moment (le jugement) il est dit que je percevrais une rente mais à ce moment je ne l'ai pas encore. Je l'ai tous les trimestres. Je suis perturbée car je reçois à l'instant un courrier du contrôleur me disant qu'il va procéder à la modification de mon calcul d'impôt à partir de 1987. C A D appliquée à ma rente le taux de 70 % correspondant à la date du jugement. D'autre part, depuis 23 ans, les impôts sont ainsi calculés : 70% avant 59 ans 40 % de 60 à 69 ans. Pourquoi veut-on modifier aujourd'hui ?

Réponse de l'expert

Les rentes viagères constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR).

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant le versement d'une somme d'argent, ou l'aliénation d'une chose mobilière appréciable, ou d'un immeuble ( Code Civil, article 1968).

Les rentes viagères sont imposables, sauf exceptions prévues par la loi.

Les rentes viagères exonérées sont limitativement énumérées aux articles 81 et 157, 5o ter du Code Général des Impôts.

Parmi ces exonérations figurent, les rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit par un organisme de sécurité sociale ou par la mutualité sociale agricole (article 81 alinéa 8).

Il est à noter que cette exonération ne s'applique qu'aux seules prestations proprement dites de la sécurité sociale ; elle ne concerne pas les indemnités servies en application d'un régime facultatif d'assurances (CAA Bordeaux, 15 déc. 1992). Il s’agit alors de rente viagère à titre onéreux.

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction de leur montant déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente ; la quote-part des arrérages censée correspondre au remboursement partiel du capital initial est exonérée.

La fraction imposable est déterminée forfaitairement d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :

  • 70 % si l'intéressé est alors âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. Autrement dit, la fraction imposable est fixée l'année où la rente entre en service.

Elle demeure ensuite invariable. Documentation administrative 5 F 32, no 7.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’administration expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est du (article L169 du Livre des Procédures Fiscales).