Lettre de demande de remboursement de frais engagés pour la réparation d’une voiture de location

Vous aviez loué une voiture, mais lors de son utilisation, celle-ci s'est révélée défectueuse et vous avez dû procéder à des réparations. Vous réclamez à l'agence un remboursement des frais.

Dans la mesure du possible, il est préférable d’éviter d’engager des frais de réparation. Certains contrats précisent la marche à suivre en cas de panne.

En l’absence de dispositions spécifiques, et si vous n’êtes pas parvenu à joindre le loueur, ce dernier devra vous rembourser les réparations que vous avez effectuées.

Pendant la location, le locataire doit effectuer l’entretien courant (niveau d’huile, d’eau, pression des pneus…) et il est responsable des dégradations du véhicule à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 Code civil).

La recommandation de la Commission des clauses abusives n°96-02 (BOCCRF DU 3/09/1996) relative aux locations de véhicule automobile répute abusive tout clause qui tend à :
- "obliger le consommateur à faire réparer le véhicule uniquement auprès du garage du loueur"
- "rendre le locataire responsable des réparations résultant de l’usure anormale ou indéterminée sans les limiter à celles qui ont pour origine la faute du locataire"

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