Redevance d’assainissement collectif : comment contester son montant ?

La mairie de mon village me demande de payer un forfait assainissement de 211 euros par an (en plus de ma facture d'eau normale) correspondant à 220 m3 sous prétexte que je dispose d'un forage et que j'ai une consommation d'eau de la ville faible. Ce forfait, me disent-ils, est une moyenne communale de consommation par foyer sans considérer le nombre d'habitants par logement. Je suis d'accord pour payer quelque chose mais je trouve très abusif de facturer une telle consommation sachant que je vis seule et que je suis souvent absente pour raison professionnelle. La loi sur l'eau a bon dos et je voudrais connaître quels sont mes recours car ils ne veulent rien savoir.

Réponse de l'expert

La redevance d’assainissement collectif est composée d'une partie variable en fonction de la consommation d'eau et, le cas échéant, d'une partie fixe couvrant les charges du service (article R. 2224-19-2, alinéa 1er du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

La partie variable de la redevance d’assainissement collectif est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d’assainissement (article R. 2224-19, alinéa 2 du CGCT).

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, sont exclus du calcul de cette redevance (article R. 2224-19-2, alinéa 4 du CGCT).

Le volume d'eau servant d'assiette à la partie variable de la redevance d’assainissement collectif est généralement défini par mesure de la consommation réelle. Il peut toutefois faire l'objet d'une évaluation ou d'un calcul forfaitaire, suivant la source de prélèvement.

En principe, lorsque l'immeuble est alimenté par le réseau public de distribution d'eau, le volume pris en compte pour la détermination du tarif de la redevance d’assainissement collectif correspond aux relevés de compteurs et donc au volume d'eau réellement consommé.

Ce volume d'eau ne peut faire l'objet d'un calcul forfaitaire que lorsque la consommation d'eau prélevée sur le réseau de distribution est elle-même fixée de cette manière (article R. 2224-19-3 du CGCT).

Or, la tarification forfaitaire de l'eau n'est admise que de manière dérogatoire et uniquement si la population totale de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte est inférieure à 1 000 habitants et si la ressource en eau est abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisée par le service d'eau potable. Dans tous les cas, ce dispositif de tarification forfaitaire de l'eau suppose l'obtention d'une autorisation préfectorale annuelle reconductible, délivrée après consultation des délégataires du service et des associations de consommateurs. Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en œuvre comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon leurs besoins (articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 du CGCT).

Les volumes d'eau prélevés pour l'alimentation totale ou partielle de l'immeuble sur une source ne relevant pas d'un service public sont pris en compte pour le calcul de la portion variable de la redevance d’assainissement collectif, dès lors que leur usage génère le rejet d'eaux usées dans le réseau (article R. 2224-19-4, alinéa 2 du CGTC). Les volumes d'eau concernés sont calculés selon le cas, soit par mesure directe, soit par le biais d'une évaluation.

Ce mode d'alimentation en eau doit faire l'objet d'une déclaration en mairie, chaque fois que l'immeuble est raccordé ou que son propriétaire est tenu d'effectuer un raccordement au réseau d’assainissement(article R. 2224-19-4 al. 1er du CGCT).

Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif est indirectement renforcé par couplage avec les nouvelles exigences en matière de prélèvement d'eau à usage domestique, récemment étendu aux eaux pluviales.

Le volume d'eau consommé ne peut être déterminé par mesure directe que si la source est équipée de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager, lesquels sont d'ailleurs amenés à se généraliser. Il incombe alors à ce dernier de transmettre les relevés au service d’assainissement dans les conditions fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent (article R. 2224-19-4, alinéa 3 du CGCT).

Le volume d'eau prélevé pour alimenter l'immeuble fait l'objet d'une évaluation chaque fois qu'aucune mesure directe fiable ne peut être obtenue c'est-à-dire en l'absence :

— de tout dispositif de comptage ;
— de justification de la conformité des dispositifs installés ;
— ou de transmission des relevés.

Les critères d'évaluation sont définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent. Ils tiennent notamment compte de la surface de l'habitation et du terrain, du nombre d'habitants et de la durée des séjours (article R. 2224-19-4, alinéa 4 du CGTC).

Le Conseil d'État considère qu'une évaluation de la consommation en eau des campings, faite uniquement en fonction de leur nombre d'emplacements, est conforme aux dispositions réglementaires précitées, et qu'il n'est pas indispensable de prendre en compte d'autres critères tels que la catégorie de classement ou le nombre de nuitées d'occupation (Conseil d’état, 28 juin 2010, no 329241, Sté Camping de la Yole).

La reconnaissance de la possibilité de calcul des volumes d'eau par évaluation n'a été accordée aux communes qu'avec le décret du 13 mars 2000 et est restée sans incidence sur l'illégalité des délibérations antérieures ayant irrégulièrement instauré ce système. Seule une nouvelle délibération retenant ce mode de calcul peut servir de base légale aux perceptions ultérieures, à compter de sa date d'application (Conseil d’état, 2 mars 2007, no 289644, Sté Lyonnaise des eaux France).

Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique doit être déclaré en mairie, au plus tard 1 mois avant le début des travaux, par le propriétaire ou l'utilisateur des équipements (article L. 2224-9, L. 2224-12 alinéa 4 et article R. 2224-22 à R. 2224-22-6, Circulaire du 9 novembre 2009, NOR : DEVO0914386C, min Écologie no 2009/22, 10 décembre, Décret no 2008-652, 2 juillet 2008, article 4). Le formulaire correspondant, défini par arrêté (Arrêté du 17 décembre 2008, NOR : DEVO0829066A : JO, 26 décembre), est disponible en mairie et sur le site Internet du ministère de l'écologie. La déclaration précise notamment si l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation et si elle sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées. Elle est actualisée et complétée dans le mois suivant l'achèvement des travaux (date d'achèvement, modification, résultats d'analyse de l'eau).

Ces ouvrages peuvent ensuite faire l'objet de contrôles réguliers, selon une périodicité ordinaire de 5 ans, portant notamment sur les systèmes de comptage, les usages de l'eau effectués ou possibles à partir des équipements et l'absence de connexion avec le réseau public de distribution d'eau potable (Arrêté du 17 décembre 2008, NOR : DEVO0829068A : JO, 26 décembre).

A la suite du Grenelle II, une obligation déclarative similaire est désormais mise en place pour les dispositifs permettant d'utiliser les eaux de pluies, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, lavage des sols ou du linge), à l'intérieur des bâtiments alimentés par un réseau privé ou public. Le cas échéant, les établissements recevant du public y sont également astreints (article L. 1321-7, II bis du code la santé publique, article L. 2224-9, alinéa 2 et 3 du CGTC).

La partie fixe de la redevance d’assainissement est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement. Elle n'est pas obligatoire (article R. 2224-19, alinéa 3 du CGTC).

Le fait que la redevance comporte une partie fixe liée aux conditions d'exploitation des services d’assainissement et à l'importance des investissements à amortir, ne la fait pas pour autant entrer dans la catégorie des prélèvements que seule la loi peut instituer, en vertu de l'article 34 de la Constitution (Conseil d’état, 9 juillet 2003, no 221070, Ferrand).

La facturation de l'eau et de l’assainissement collectif, aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation est encadrée par un régime de plafonnement évolutif, destiné à inciter progressivement les usagers à utiliser la ressource en eau de manière efficace, conformément aux objectifs communautaires.

A compter du mois de septembre 2007, les communes ont ainsi été tenues de mettre en place les premiers taux de plafonnement. Cette phase préliminaire d'adaptation s'est officiellement achevée le 1er janvier 2010. La seconde étape du processus, qui se traduit par une réduction de 10 % des plafonds initiaux, est aujourd'hui enclenchée.

A l'avenir, l'abonnement ne pourra dépasser 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, par logement desservi, et pour une durée de 12 mois. Cette limite, valable tant pour l'eau que pour l’assainissement, sera toutefois relevée à 40 % pour :

— les communes considérées comme rurales (non reconnues comme communes touristiques) ;
— les EPCI et syndicats mixtes dont la population totale majorée est constituée soit :
• pour plus de la moitié, par une population totale majorée située dans une commune rurale ;
• pour plus du quart, par une population totale majorée située dans une commune touristique visée à l'article L. 133-11 du code de tourisme (le plafonnement n'étant pas, par nature, applicable à ces dernières pour tenir compte de la variation saisonnière de leur population).
Les communes et les groupements concernés disposent à nouveau de 2 ans pour adapter leur tarification à ces plafonds. Ils devront donc être respectés au plus tard le 1er janvier 2012.

Lorsque le service public d’assainissement non collectif assure, non seulement la mission de contrôle impérative des équipements, mais également leur entretien, la redevance est composée de deux parties distinctes propres à chacune des deux prestations (article R. 2224-19-5, alinéa 1er du CGTC).

Cette répartition des frais entre ces deux missions doit être effectuée de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne, car la redevance constitue exclusivement la contrepartie du service réellement dû à l'usager (Réponse ministérielle no 12502 : JO Sénat Q, 2 décembre 2004, p. 2758).

La part de la redevance d’assainissement non collectif destinée à couvrir les charges de contrôle des installations est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent. Ces critères tiennent compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations.

Cependant, les communes peuvent préférer appliquer une tarification forfaitaire à ces opérations, plutôt qu'une facturation dépendante de la nature précise de la prestation fournie à chaque propriétaire (article R. 2224-19-5, alinéa 2 du CGTC).

Dans tous les cas, la tarification de ce service ne peut pas être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé (Réponse ministérielle no 61162 : JOAN Q, 9 mars 2010, p. 2678, Réponse ministérielle no 76239 : JOAN Q, 14 sept. 2010, p. 10016).

La part de la redevance d’assainissement non collectif éventuellement destinée à couvrir les charges d'entretien des installations est tarifée en tenant compte de la nature des prestations assurées (article R. 2224-19-5, alinéa 3 du CGTC). Cette part n'est due qu'en cas de recours effectif de l'usager à ce service facultatif (Réponse ministérielle no 61162 : JOAN Q, 9 mars 2010, p. 2678), cette démarche devant désormais faire l'objet d'un consentement écrit.

Si la fraction de redevance afférente au contrôle des équipements peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire et s'imposer à tous, c'est uniquement parce qu'elle coïncide avec une obligation légale de la collectivité. Aucun service facultatif ne semble pouvoir profiter d'un dispositif équivalent.

A cet égard, le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de s'opposer à la forfaitisation des services communaux de traitement des matières de vidange en station d'épuration en relevant qu'il ne s'agissait pas d'une prestation impérative de la collectivité et que les rejets pouvaient faire l'objet d'autres modes d'évacuation, notamment par voie d'épandage (Conseil d’état, 14 mai 2008, no 291230, Cne de Villiers-au-Bouin).

Les services publics d’assainissement étant financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, l'ensemble des rapports qu'ils entretiennent avec leurs usagers relève du droit privé. Dès lors, les litiges portant sur la redevance d’assainissement, qui constitue la rémunération des prestations d'un tel service, relèvent des tribunaux judiciaires (Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, SARL Sodetex et Sabre c/ Tresorier d'Auterive).

En revanche, le juge judiciaire reste incompétent pour apprécier la légalité externe de la délibération du conseil municipal correspondante. Seul le juge administratif peut statuer sur les recours en appréciation de la légalité des décisions refusant le paiement ou contre les délibérations par lesquelles les collectivités ou les établissements publics, qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement, instituent la redevance et en fixent le tarif (Conseil d’état, avis, 13 mars 1998, no 190751, Vindevogel, Réponse ministérielle no 20802 : JO Sénat Q, 23 février 2006, p. 501).

Avant tout contentieux il est nécessaire de faire une réclamation auprès du service compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 euros, le tribunal compétent est la juridiction de proximité, si le litige se situe entre 4001 euros et 10 000 euros le tribunal compétent est le tribunal d’instance, au-delà de 10 000 euros le tribunal de grande instance est compétent avec avocat obligatoire.

Conformément à l’article L. 1617-5 3) du CGCT, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.