Récupération de l'aide sociale : peut-on contester quand l'actif successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros ?

Une personne, aujourd'hui décédée, a bénéficié voilà vingt ans, d'une aide du conseil général des Côtes-d'Armor, au titre de "l'assurance personnelle", ainsi qualifiée à l'époque, s'agissant de cotisations à la sécurité sociale, durant dix mois. Le conseil général réclame maintenant le remboursement de cette aide. Or l'actif net successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros. Le conseil général est-il fondé à exiger ce remboursement sans tenir compte de l'actif net successoral comme indiqué dans l'article R. 132-12  du CASF ? Le conseil général fait valoir que ces dispositions sont effectivement respectées et appliquées dans certains département, mais pas dans celui des Côtes-d'Armor. On nous laisse clairement entendre que le président de ce conseil général fait ce qu'il veut en matière de récupération d'aide sociale, et qu'il a décidé de la récupérer au premier euro. Quels textes ou dispositions légales permettent au président de ce conseil général d'agir ainsi ? Le principe d'égalité du citoyen devant la loi est-il respecté ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.

Le recours contre la succession permet à la collectivité publique de récupérer sur le patrimoine du bénéficiaire décédé le remboursement des sommes versées au titre de l’aide sociale.
La commission d’aide sociale décide d’un recours contre la succession en tenant compte de la situation des héritiers, et de leur degré de parenté.

Il est à noter que certaines prestations d’aide sociale sont exonérées de cette forme de recours.
Il s’agit :

  • des prestations d’aide sociale aux personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (article L.241-4 du code de l’action sociale et des familles).
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L.232-19 du code de l’action sociale et des familles).

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, d’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier, est soumis à un abattement de 760 €. Seules les sommes supérieures à cet abattement font l’objet d’un recouvrement (article R.132-12 du CASF).

Pour certaines prestations d’aide sociale, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut s’exercer en deçà d’un certain seuil. Il en est ainsi en matière d’aide sociale à domicile, d’aide médicale de l’Etat à domicile, pour la prestation spécifique dépendance ou pour la prise en charge du forfait journalier : le recouvrement s’effectue sur la partie de l’actif net successoral excédant 46 000 € (article R.132-12 du CASF). Pour ces prestations, les héritiers ont la garantie de bénéficier des 46 000 premiers euros sur lesquels l’aide sociale ne peut fonder une récupération. Ce seuil s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Les autres prestations d’aides sociales sont récupérables en revanche dès le 1er euros.

La mise en œuvre de l’exonération et de l’abattement implique de déterminer les prestations perçues par le bénéficiaire y donnant droit et leur montant.

Lorsque ces dernières sont inférieures au seuil d’exonération prévu pour certaines aides et qu’il n’a pas été perçu d’autres prestations, il ne peut y avoir de recours en récupération.

Lorsque les prestations donnant droit à l’abattement sont supérieures au montant du seuil, l’abattement s’applique et un recours en récupération est possible pour un montant égal à la différence entre le total de ces prestations diminué du montant de l’abattement, auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant des prestations ne donnant pas lieu à l’application de l’abattement.

Le recours en récupération sur succession ne peut être exercé que dans la limite de l’actif net successoral. Celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite des dettes à sa charge, et notamment des frais funéraires, au jour d’ouverture de la succession.

La décision de mise en œuvre du recours en récupération est prise par la commission d’admission à l’aide sociale en fonction de la situation des héritiers. Cette décision est susceptible de recours devant la commission départementale d’aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification. La décision de la commission départementale peut faire l’objet d’un appel devant la commission centrale d’aide sociale dans un délai de deux mois (article L.134-2 du CASF). La décision de cette dernière peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat dans un délai de deux mois (article L.134-3 du CASF).