Prêt : dans quelles conditions l'employeur peut-il accorder un prêt à un salarié ?

Je voudrais savoir dans quel cadre une entreprise peut-elle accorder un prêt à ses salariés : - Y a-t-il des motifs précis pour lesquels le salarié peut faire la demande ? - Quels sont les taux, montant, durée et échéance maximum qui peuvent être octroyés ? - L'employeur peut-il demander des justificatifs (ex : relevés de compte personnel du salarié) ?

Réponse de l'expert

Un salarié peut demander un prêt à son employeur quel qu’en soit le motif. Toutefois celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette demande.

Au dessus de 1500 euros ou lorsque le prêt est consenti moyennant un taux d’intérêt différent du taux légal, le prêt doit être fait par acte écrit (articles 1341 et 1907 du code civil).

En vue de sa décision, l’employeur peut demander au salarié des informations sur sa situation financière. Le salarié peut refuser de fournir les informations demandées. Il appartiendra alors à l’employeur d’en tirer les conséquences par rapport à la demande du prêt du salarié. En effet, en tant qu’éventuel prêteur, l’employeur est en droit de s’interroger sur les capacités financières de remboursement du salarié.

En cas d’acceptation par l’employeur, le contrat de prêt déterminera le montant, les modalités de remboursement, la durée et un éventuel taux d’intérêt. En effet, l’article L.511-6 du code monétaire et financier dispose que les entreprises qui consentent une avance sur salaire ou des prêts de caractère exceptionnels aux salariés pour des motifs d’ordre social peuvent prévoir un taux d’intérêt.

Il convient de préciser que le prêt consenti par l’employeur au salarié est assimilé à une avance sur salaire en ce qui concerne les modalités de compensation avec le salaire en cas de non remboursement selon l’échéancier prévu (arrêt de la chambre social de la Cour de cassation du 7 décembre 1989). Il ne peut ainsi donner lieu à compensation avec le salaire que dans la limite de 1/10 de chaque salaire conformément à l’article L.3251-3 du code du travail.

La rupture du contrat n’a pas d’incidence sur le terme du prêt, sauf convention contraire. En effet, le contrat de prêt peut valablement prévoir en cas de rupture du contrat de travail, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prêt restant du.

Lorsque le montant du prêt est supérieur à 760 EUR, le prêteur doit avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi déclarer le prêt consenti à l’administration fiscale par l’imprimé n° 2062 et par l’imprimé n°2561 lorsque le prêt est consenti avec des intérêts.