Prêt d'argent à un proche : quelles sont les règles ?

J'ai fait un prêt de 175 000 € à mon fils pour le sortir d'un divorce très difficile et lui permettre d'acheter à 50/50 une maison avec sa nouvelle amie. Il faut que je fasse un acte sous seing privé pour reconnaissance de dette et que je transmette ce document aux impôts. J'ai un fils unique et je ne paye pas l'ISF. Je suis invalide à 80 % et divorcée. Donc mon fils et ses 2 filles sont mes seuls héritiers. Mon fils me donne 500 € /mois et sans intérêts ce qui porterait l'échéance du prêt à fin 2064 bien trop loin - ce sera dans ma succession- mais si j'avais besoin argent ou autres je voudrais qu'il soit présent comme je l'ai été. Dois-je le mentionner dans cet acte ? Ayant 68 ans et handicapée en plus opérée d'une tumeur au cerveau, je me renseigne deux fois.

Réponse de l'expert

Le prêt d’argent entre particulier doit répondre aux exigences de l’article 1326 du code civil, de sorte à éviter toute contestation ultérieure. Outre l’identité du prêteur et celle de l’emprunteur, l’acte peut utilement mentionner la durée du prêt, le montant et le nombre de mensualités prévues pour le remboursement, la périodicité des échéances ainsi que la date du premier règlement. Cependant, il doit porter la mention, écrite par l’emprunteur, de la somme en lettres et en chiffres et être signé des parties.

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclarations des revenus de l’année où le prêt a été contracté. L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 du code général des impôts).

De même, le prêteur doit déclarer les avances consenties sans intérêts à la direction des services fiscaux de son domicile avant le 15 février de l’année suivante (article 1649 du code général des impôts), à peine d’être condamné à une amende de 750 € par avance non déclarée (article 1768 bis, 3 du code général du code des impôts).

Selon l’interprétation de l’administration fiscale et en l’absence de remboursement effectif, l’avance sans intérêts peut être requalifiée en donation donnant lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.

Le prêt est un contrat liant le préteur et le débiteur. Chacune des parties est tenue d’en respecter le contenu. Au contraire des donations, il ne peut être remis en cause que dans les conditions prévues par la loi ou par le contrat lui même.

Pour permettre sa révision, il faut donc inclure cette possibilité dans l’acte.

Ainsi, à défaut de l’avoir prévu au contrat, les dispositions des articles 955 et suivants du Code Civil, sur l’ingratitude, ne pourront s’appliquer. Cet article prévoyant :

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1) Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2) S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3) S'il lui refuse des aliments.

Enfin, selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).

Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessité par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.