Peut-on interdire aux enfants extérieurs aux lotissement de venir jouer sur les espaces communs ?

Peut-on interdire aux enfants extérieurs du lotissement (privé) de venir jouer avec le voisin sur les espaces communs ?

Réponse de l'expert

Dans le cadre de l’organisation du lotissement, les colotis peuvent prendre une délibération en assemblée afin de mettre en place un dispositif de fermeture des parties communes appartenant au lotissement. Cela permet de contrôler l’accès par des tiers au lotissement. Les statuts de l’association syndicales des propriétaires déterminent la majorité applicable.

En revanche, lorsque les équipements communs appartiennent à la commune, seule cette dernière est habilité à prendre des décisions concernant son accès aux tiers.

Toutefois, même avec une telle décision en assemblée, les colotis disposent d’un droit de propriété sur leur lot ces parties communes relevant du lotissement. A ce titre ils peuvent donc inviter des tiers à y pénétrer.

Néanmoins, en cas de non-respect des clauses du cahier des charges du lotissement sur les équipements communs, les colotis peuvent voir leur responsabilité contractuelle engagée, par exemple en cas d’abus dans l’utilisation ou non-respect de la destination des équipements communs. En effet, la jurisprudence considère que le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004).

En cas de violation des dispositions contractuelles, les colotis peuvent faire une action en vue de demander le respect des clauses du cahier des charges et le cas échéant une indemnisation en réparation du préjudice né, devant les tribunaux judiciaires. L’action est portée devant le tribunal de grande instance. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.