Petits-enfants placés en famille d'accueil : quel droit de visite pour les grands parents ?

Que conseiller à une mamie qui, suite à la séparation de son fils, se trouve privée de ses petits-enfants. Les 3 enfants ont été repris aux parents par jugement et placés en famille d'accueil. La mamie s'est beaucoup occupée des petits et ce jugement de justice la prive de ses petits-enfants et ceux-ci en souffrent beaucoup aussi. Cette mamie recherche une association pour l'aider, la conseiller, elle habite dans la Manche (50) et ne possède pas Internet.

Réponse de l'expert

n vertu de l’article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

L’article 371-4 présume qu’il est dans l’intérêt des enfants d’entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, pour faire obstacle à l’exercice du droit d’un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération (Cour de cassation 1e chambre civile, 14 janvier 2009).

Les dispositions de l’article 371-4 ne peuvent s’interpréter comme attribuant le droit aux relations personnelles exclusivement à l’enfant, et non aux ascendants, ce qui reviendrait à nier en fait tout droit à ces derniers (Lyon, 20 septembre 2004).

Il est permis aux grands-parents de demander à entretenir des relations avec ses petits-enfants lorsque l’enfant est placé en famille d’accueil (Cour d’appel de Besançon du 11 janvier 2008, n° 07/00104).

A défaut d’accord entre les différentes parties sur l’existence même du droit de visite, ou sur ses modalités d’application, le juge délégué aux affaires familiales se décidera, compte tenu de l’intérêt de l’enfant mais également des droits des grands-parents.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure (article 1180 du code de procédure civile).

Les juges du fond apprécie souverainement s’il y a lieu ou non d’accorder un droit de visite aux grands-parents (Cour de cassation 1e chambre civile 1989).

Si le droit de droit des grands-parents est reconnu, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations (article 371-4 dernier alinéa).