Pension de réversion de la Cram : puis-je y prétendre ?

Je perçois une retraite personnelle de la fonction publique de 1 558 € mensuels et une réversion complémentaire de 405 € mensuels (mon mari étant décédé). J'ai élevé 3 enfants. J'aimerais savoir si je peux prétendre à une réversion de la Cram ?

Réponse de l'expert

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale).

La loi tend à supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension, mais, pour l'heure, une période transitoire est instituée. Une condition d'âge est donc maintenue jusqu'au 1er janvier 2011. Le calendrier pour la mise en œuvre de cette réforme était le suivant : l'âge requis pour bénéficier d'une pension de réversion a été de :

  • 52 ans pour les pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;
  • 51 ans, pour les pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;
  • et devait être de 50 ans, pour les pensions prenant effet du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, aucune condition d'âge ne devait plus être exigée. Toutefois, en raison du coût de la mesure, la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans (articles L.353-1 et D.353-3 du code de la sécurité sociale ; loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008).

Désormais, la pension de réversion n'est attribuée qu'à condition que le conjoint ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension.

Par ailleurs, pour se voir attribuer une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du Smic en vigueur à cette date.

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier, soit 18428,80 euros annuel depuis le 1er janvier 2010. Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule, soit 29 486,08 euros annuel au 1er janvier 2010. Il convient de préciser que par ménage, on entend un couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.

Concernant les ressources, sont donc retenus tous les revenus professionnels. Un abattement de 30 % s'applique toutefois aux revenus d'activité du demandeur âgé d'au moins 55 ans. (Circulaire Cnav n° 2006/37 du 8 juin 2006). S'agissant des revenus immobiliers, tous les biens mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande (article R.815-28 du code de la sécurité sociale).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé (article D.353-1 du code de la sécurité sociale).

La pension ne peut, en outre, être inférieure à un montant minimum fixé par décret, dès lors que l'assuré avait cotisé au moins 60 trimestres (15 ans). Pour une durée inférieure, ce montant est réduit à autant de 60ème que l'assuré justifiait de trimestres de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2010, le montant mensuel minimum de la pension de réversion est de 268,55 euros et le montant mensuel maximum est de 778,95 euros.

En outre, si le bénéficiaire de la retraite de réversion a eu ou élevé au moins trois enfants, cette retraite est majorée de 10 % (article R.353-2 du code de la sécurité sociale).

En outre, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.