Pension alimentaire : dois-je poursuivre son versement si l'enfant est majeur et en contrat d'alternance ?

Depuis 2006, je verse suivant les dispositions du jugement prononcé, à mon ex-épouse une pension mensuelle pour contribution à l'entretien et à l'éducation de notre fils. Ce dernier, depuis 14 mois, bénéficie d'un revenu par suite d'un contrat de formation par alternance chez Orange. Suis-je tenu de poursuivre le versement de la pension, sachant que le jugement stipule que "la contribution prendra fin lorsqu'il aura terminé ses études mêmes si elles se poursuivent au-delà de la majorité et lorsqu'il ne sera plus à la charge de sa mère". Mon fils est âgé de 21 ans !

Réponse de l'expert

La durée de versement d’une pension alimentaire dépend essentiellement des mentions portées sur le jugement de divorce (âge de l’enfant, fin des études, entrée dans la vie active…).

De même, le jugement peut préciser que l’enfant ne doit plus être à la charge du créancier de la contribution (mère).

Pour les enfants mineurs, le principe d’entretenir, élever et nourrir les enfants est automatique (article 203 du code civil) et peut donc revêtir la forme d’une pension alimentaire déterminée par le juge aux affaires familiales.

Ainsi, l’obligation d’entretenir et élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire (cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 1985).
Les parents doivent contribuer à l’entretien de l’enfant mineur à proportion de leurs ressources, sans qu’il y ait à rechercher les besoins de l’enfant (cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 1994).

L’obligation d’entretien d’un enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 alinéa 2 du code civil).

S’agissant des enfants majeurs, le parent qui assume à titre principal leur charge a un droit personnel à obtenir une contribution à leur entretien et à leur éducation (article 373-2-5 du code civil).

C’est alors au créancier de la pension qu’il incombe de prouver que l’enfant majeur est toujours à sa charge (cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2002).

Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, sur le moment où la pension prend fin, le débiteur n’aura d’autre choix que de saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.