Pension alimentaire après 18 ans : à qui doit-elle être versée ?

Divorcée depuis 2007, j'ai la garde de mon fils pour qui le père verse une pension. A la rentrée prochaine, après son bac S, il suivra des études dans une autre ville. Quelles scénarios s'offrent à moi ? 1) Demander une revalorisation de la pension pour études supérieures plus coûteuses et poursuivre le rattachement de mon fils à mon foyer fiscal. 2) Sortir mon fils du foyer fiscal et lui verser une somme mensuelle en fonction de mes possibilités. Son père lui verserait directement sa part. Dans ce cas, je crains que mon fils n'ose réclamer dans le cas de non-paiement régulier de la part de son père ! Dois-je écrire au JAF pour une mise au point avant le début des études de mon fils ?

Réponse de l'expert

Le lien de filiation fait naître l’obligation pour les parents de "nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (articles 203 et 371-2 du code civil). Ces devoirs concernent sans distinction les parents mariés, ceux concubins, ceux divorcés, ceux liés par un pacte civil de solidarité, et même ceux séparés (comme le stipule notamment un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 1996).

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle peut également prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du Code Civil). Tel est le cas des frais avancés pour dépenses exceptionnelles (voyage scolaire à l’étranger,..), lesquels ne sauraient être supportés en totalité par un seul des parents.

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Il n’existe aucun barème de référence faisant autorité en la matière. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen personnalisé et attentif.

Le parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, dès lors que ses besoins persistent.

Toutes ces précisions, outre la durée et les modalités du versement, peuvent être prévues dans le jugement de divorce ou de garde, éventuellement révisé, ou dans tout autre accord convenu entre le bénéficiaire de la pension alimentaire et son débiteur (le ou les parents). Ce n’est qu’en cas de désaccord que l’intervention du juge sera nécessaire. S’agissant des requêtes en révision, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, il n’est pas possible de se prévaloir d’un accord contraire au dispositif du jugement tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’une révision en ce sens. En effet, seul le jugement est revêtu de la formule exécutoire permettant de faire exécuter de manière forcée les obligations de chacun. Ce sont les effets de l’autorité de la chose jugée (article 1351 du code civil).

Dès lors, le transfert, à la majorité de l’enfant bénéficiaire, du paiement à son profit, n’est automatique, même si les parties en conviennent, que si le jugement le prévoit expressément. En effet, l’article 373-2-5 du code civil prévoit que "le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant".

D’un point de vue fiscal, en cas de divorce, les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants qui ne résident pas chez le contribuable sont déductibles dans la limite du montant fixé par le juge aux affaires familiales pour l’enfant mineur (Documentation administrative, division 5, série B, numéro 2421, n° 78). Lorsque l’enfant est majeur, la déduction des pensions alimentaires est plafonnée (5 753 € pour 2009). Même si le montant de la pension fixé par le juge est supérieur, cette limite s’applique (Cour d’appel administrative de Bordeaux, 21 mars 1995, n°94-10). Corrélativement, la personne qui reçoit la pension alimentaire doit porter les mêmes montants sur sa déclaration de revenus.

Le rattachement d’un enfant majeur célibataire à son foyer fiscal permet de bénéficier d’une majoration du nombre de parts du quotient familial. Les revenus perçus par l’enfant doivent alors être ajoutés alors à ceux du parent. Même s’il ne vit pas avec le parent, l’enfant majeur peut demander le rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. S’il poursuit des études, le rattachement est possible s’il a moins de 25 ans au 1er janvier de cette même année. L’option pour le rattachement se fait lors de la déclaration des revenus. Le parent qui rattache son enfant à son foyer fiscal ne peut dans ce cas déduire aucune pension alimentaire.

L’enfant majeur peut choisir de faire sa propre déclaration de revenus. Chaque parent divorcé peut alors déduire la pension alimentaire (dans les limites vues précédemment) qu’il verse et l’enfant déclare le même montant. Pour la première déclaration, l’enfant doit retirer un formulaire n° 2042 auprès du centre des impôts ou de la mairie.