Passage à temps partiel : comment calculer les RTT acquises antérieurement ?

Dans le cas d'une salariée passée à 50 % dans le cadre d'un congé parental d'éducation, sachant qu'aucun accord d'entreprise ou de branche ne prévoit de dispositions particulières, comment sont gérées les RTT acquises antérieurement au passage à temps partiel (le 50 % se fait par 1/2 journées sur 3 jours, plus une journée complète) ? Pour une journée d'absence (correspondant à une 1/2 journée de travail calendaire) doit-on décompter : - 1/2 journée de RTT, - le nombre réel d'heures prises, en ramenant le compteur RTT également en heures, - 1 journée de RTT sans compensation, - 1 journée de RTT avec compensation financière par le jeu des écritures comptables (provision réalisée pour 1 journée - déduction pour une journée de travail à 5 0%), - autre méthode ? L'employeur a-t-il le choix ?

Réponse de l'expert

Les journées de Réduction du Temps de Travail ne peuvent être prévues que pas un accord d’entreprises ou par un accord collectif (de branche ou convention collective).

La prise de congé est réglée par l’accord d’entreprise, à défaut d’accord , les articles D3121-8 et D3121-9 du Code du Travail prévoient les modalités du décompte.

Ainsi, l’article D3121-8 dispose : « Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13. »

Le raisonnement se fait donc en heures et non en journée ou demi-journée.

Le délai de 2 mois commence à courir dès que 7 heures ont été accumulées.

Un salarié qui prendre une demi journée, alors que dans son entreprise, il aurait travaillé 4 heures, se voit donc déduire 4 heures.

Pour pouvoir prendre les 3 heures restantes, il devra avoir accumulé de nouveau 7 heures.