Partage de l'autorité parentale selon l'âge de la reconnaissance

Deux enfants nés en mai 1993 et décembre 1997 ont été reconnus avant naissance par la mère et à leur naissance par le père (commun aux deux enfants). Les deux parents n'ont jamais eu de vie commune. Compte tenu de l'évolution de la loi sur l'autorité parentale, par qui l'autorité parentale est-elle détenue ? Est-elle partagée comme le dit la loi d'aujourd'hui et depuis quand sachant qu'auparavant les deux parents exerçaient tous les deux l'autorité parentale si l'enfant était reconnu avant l'âge d'un an et si les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale, accorde désormais des droits et devoirs égaux aux père et mère, quelle que soit la situation du couple. Au terme de l’article 372 du Code Civil, “ les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale ”.

Ainsi, l’autorité parentale appartient conjointement au père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation (article 371-1 du Code civil).

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

Il ressort, en effet, de l’article 372 du Code civil que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant."

 

Ainsi, un père ayant reconnu son enfant avant son 1er anniversaire se voit investi de l’autorité parentale, au même titre que la mère quand bien même ses relations personnelles avec l’enfant seraient extrêmement distendues.

Cependant, dans chacune de ces deux hypothèses, les père et mère peuvent faire conjointement la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance qu'ils entendent exercer en commun l'autorité parentale (article 372 alinéa 3 du Code civil).

Ces dispositions émanent de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est à dire du 9 janvier 1993 au 5 mars 2002, en cas de filiation naturelle, l’autorité parentale était exercée en commun à la double condition que les parents aient reconnu l’enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et qu’ils vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance (ancien article 372 alinéa 2 du Code civil).
Par ailleurs, avant la loi du 4 mars 2002 l’autorité parentale était exercée en commun seulement si les parents étaient mariés (ancien article 372 alinéa 1er du Code civil).

La loi du 4 mars 2002 s’applique à compter de sa publication, à savoir le 5 mars 2002. En revanche, les dispositions du premier alinéa de l’article 372 du Code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance (article 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002).