Paiement de la prestation compensatoire : prend-il effet à la date de la conciliation ou à celle du jugement de divorce ?

Suite à mon jugement de divorce, je dois payer une prestation compensatoire à mon ex-épouse, de 150 € par mois, pendant 8 ans. J'ai commencé à payer cette prestation en juin 2003, soit juste après la conciliation qui a eu lieu le 27 mai 2003. Le jugement de divorce, à lui, été prononcé en novembre 2004. Quelle date de départ dois-je prendre en compte pour la fin du paiement de cette prestation ? Soit, mai 2011, si l'on tient compte de la date de la conciliation. Ou bien, octobre 2012, si l'on tient compte de la date de jugement définitif.

Réponse de l'expert

La prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du Code Civil, a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage par divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.

Elle se distingue de la pension alimentaire, qui correspond soit aux sommes versées à l’époux au titre des mesures provisoires prises au cours de la procédure de divorce et qui pourra ensuite prétendre à une prestation compensatoire à l’issue du divorce, soit aux sommes versées pour l’entretien de l’enfant pendant et après la procédure de divorce.

La prestation compensatoire a pour vocation de permettre le maintien du “train de vie” qui avait été celui existant pendant le mariage. Pour ce faire, il appartient à l’époux qui en réclame le bénéfice de rapporter la preuve de l’incidence du divorce sur ses conditions d’existence.

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l’exécution provisoire (article 1079 du Nouveau code de procédure civile). Ainsi, la prestation compensatoire est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée (2ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002).

Le jugement de divorce étant susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification (article 538 du Nouveau code de procédure civile), le délai d’exercice du recours empêche la décision d’acquérir la force de chose jugée.

Le jugement susceptible d’un tel recours n’acquiert la force de chose jugée qu’à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai (article 500 du Nouveau Code de procédure civile).