Vie pratique - Nos Questions - Réponses Télécharger son attestation dérogatoire de déplacement, modifier ses voeux à Parcoursup ou gérer ses droits à la retraite... À chaque moment de la vie, il convient de bien connaître ses droits. Dossier Familial simplifie vos démarches du quotidien. Plus de contenuEffectuer une recherche Veuillez sélectionner au moins un critère de recherche Mots cléRubriqueAAHAchatAdministratif et État civilAide socialeAides et allocationsAssurance vieAssurancesBanqueChômageConditions de travailCongésConso / ArgentCopropriétéCrédit consommationDivorceDroit et justiceDroits des patientsDéclaration d'impôtDécèsDémissionEmploiEnvironnementFamilleFormationGarde d'enfantsHandicapImmobilier logementImpôt sur le revenuImpôtsLicenciementLivrets d'épargneLocataireMariagePacsParticulier employeurPropriétairePrêt immobilierRSARecrutementRetraiteRéduction d'impôtSocial santéSuccessionSurendettementSécurité socialeTaxesTravauxVacancesVie pratiqueVéhiculesÉnergieÉpargne retraiteÉpargne salarialeType d’outilSimulateurContratLettre-typeCERFALettre de motivationValiderToutes les Questions-RéponsesAssurance vie : quels frais sont prélevés ?Qui peut ouvrir un livret d’épargne populaire ?Puis-je retirer de l’argent de mon PEA ?A quelles aides financières ai-je droit si j’embauche une aide à domicile ?Comment calculer la rémunération de mon aide à domicile ?Quelle fiscalité est applicable au PEA ?Comment fermer un PER ?Comment fonctionne une assurance vie au décès ?Comment calculer les congés payés de mon aide à domicile ?Que devient le PEA après le décès du titulaire ?Comment récupérer l’argent de mon assurance vie ?Comment rédiger la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?Comment sont calculées les 25 meilleures années ?Comment obtient-on les points de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?Comment fonctionne le système de décote et de surcote ?Comment calculer le montant de son indemnité retraite ?Comment passer de l’invalidité à la retraite ?Combien faut-il de trimestres pour partir à la retraite ?Comment connaître son âge de départ à la retraite ?Dans quels cas, bénéficie-t-on de majorations de trimestres ?Peut-on cumuler l’AAH avec une pension de retraite ?Comment fonctionne le bonus-malus de la retraite complémentaire ?Comment corriger son relevé de carrière ?Comment calculer le montant de sa pension ?Mon assureur souhaite des renseignements très privés pour souscrire un contrat, est-ce légal ?Suite à des impayés, on me coupe le gaz en plein hiver, ai-je un recours ?Est-ce possible de modifier un PACS ?J'ai fait personnaliser un bien sur le net puis je l'ai acheté. Je ne le souhaite plus, puis-je me rétracter ?Les colocataires sont ils tenus ensemble par le paiement de la taxe d'habitation ?Les produits de placement de mon assurance vie sont-ils imposables ?Mon fils est handicapé, puis-je effectuer une demande d’auxiliaire de vie individualisée pour lui ?Comment puis-je solliciter une mise sous-tutelle pour un proche quand il n'est plus capable d'agir dans son intérêtDoit-on déclarer fiscalement le paiement intégral d'une mutuelle par l'employeur ?J'ai acheté des produits dans une boutique mais je n'en ai pas besoin. Est-il possible de se rétracter ?J'ai acheté une cafetière sur le net. J'ai finalement trouvé moins cher. Puis-je le renvoyer ?Suis-je dans l'obligation de contribuer aux frais de maison de retraite de mes parents ?Mon constructeur a abandonné le chantier, est-ce que je peux lui faire payer la prise en charge par un nouveau prestataire ?J'aimerais que mon enfant mineur change de nom de famille, comment procéder ?Est-ce possible de changer de prénom ?J'ai fait une demande de naturalisation qui a été rejetée. Quels sont mes recours ?J'ai fait appel à un serrurier et après intervention sa facture semble exagéré. Dois-je payer ?Est-il possible de résilier un contrat d'assurance quand on le souhaite ?Est-ce possible de modifier un contrat de mariage ?J'ai obtenu un plan de redressement en raison de mon surendettement, mes créanciers peuvent-ils s'y opposer ?J'ai reçu une notification de procédure de rectification pour une omission dans une déclaration fiscale d'il y a 3 ans. Est-ce normal ?Les animaux de mon voisin sont dérangeants et causent des nuisances olfactives et sonores, que faire ?Dans quels cas devons-nous verser une prestation compensatoire à son conjoint ?J'ai formulé une demande de rétablissement suite à mon surendettement, mes créanciers peuvent-ils intervenir pour s'y opposer ?Mes placements sur mon Livret A sont-ils imposables ?Mon voisin a un arbre très proche de mon terrain, est-il possible de lui faire retirer ?J'ai passé une commande sur internet il y a plus d'un mois et je n'ai pas été livré. Que faire ?Ma banque peut-elle mettre fin unilatéralement à un découvert autorisé ?Doit-on contribuer aux frais d'obsèques même lorsque la succession a été refusée ?La préfecture m'a notifié d'une obligation de quitter le territoire, est-ce que je peux contester cette décision ?Après être entré dans un logement loué j'ai découvert des dégradations qui n'ont pas été relevées dans l'état des lieux. Que faire ?J'ai acheté un porte-feuille de luxe sur un site internet étranger. Est-ce risqué ?J'ai souscrit à une assurance pour mon prêt, je n'en ai pas eu l'utilité plusieurs années après, puis-je obtenir un remboursement partiel ?Le nom de l'agent qui m'a verbalisé n'est pas retranscrit sur la contravention, puis-je contester le procès-verbal ?Un proche est en rétention et la préfecture lui a notifié d'une obligation de quitter le territoire, est-ce qu'il a un recours ?Est-il obligatoire de passer devant le notaire pour se pacser ?Mon cuisiniste n'a pas installé l'équipement avec les bonnes mesures. Puis-je obtenir réparation ?Mon voisin souhaite passer par mon terrain pour effectuer des réparations sur sa cloture. Ai-je le droit de refuser ?Dois-je être representé par un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?J'ai signé un devis, suis-je engagé ?Des tableaux de valeur doivent-ils être déclarés au titre de l'IFI ?Comment chiffrer son préjudice lorsque l'on est partie civile suite à une affaire pénale ?A l'occasion d'un évènement local organisé par la mairie je me suis blessé. Puis-je engager leur reponsabilité ?En quoi consiste la condamnation aux dépens ?Comment récupérer son dossier médical ?Comment porter plainte (police, procureur…) ?Le nom de l'agent qui m'a verbalisé n'apparait pas sur l'avis de contravention. Est-ce qu'un recours est envisgaeable ?Comment faire pour contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai jamais reçu l'amende initiale ?J'ai été contrôler à une vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Est-ce que je peux contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?J'ai contracté le VIH suite à un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a rien dit ?J'ai porté plainte et je n'ai pas la moindre réponse du procureur depuis 5 mois. Y-a-t-il un délai maximum pour la réponse ?J'ai déposé une plainte, je viens de recevoir un courrier qui m'informe du son classement sans suite. Quel est la marche à suivre pour contester ce classement sans suite?Mon ex-conjoint n'est pas venu récupéré nos enfants à la date prévue. On me conseille de déposer une main courante. Comment dois-je procéder ?J'ai été victime d'une escroquerie, le commissariat à refusé de prendre ma plainte. Que dois-je faire ?J'ai déposé une plainte au commissariat. Le fonctionnaire de police m'a dit que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela veut dire ?Je suis juré aux Assises, je dois subir un examen médical sur une journée d'audience. Puis-je me rendre à mon examen médical ?En état d'urgence, les force de police peuvent-elles effectuer des perquisitions sans l'accord préalable du procureur ou du juge d'instruction ?Je souhaite candidater à un emploi pour lequel un casier judiciaire vierge est demandé. Est-ce que je peux faire effacer certaines condamnations de mon casier ?J'ai été convoqué au commissariat de police pour témoigner dans le cadre d'une affaire de vol. Est-ce que je peux refuser de témoigner ?Ma fille est mineur, elle doit être entendue par la police dans le cadre d’une audition libre. Est-il préférable de la faire accompagner par un avocat ?J'ai commis un vol il y a plusieurs années, je n'ai jamais été convoqué ni même inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?J'ai pris un auto-stoppeur dans mon automobile. Nous avons été contrôlé par la police. Ils ont retrouvé sur lui du cannabis. Est-ce que je risque quelque chose ?Lors du procés de mon agresseur, il a été condamné à me verser 15 000 € de dommages et intérêts. Il est cependant insolvable. Est-ce que je peux malgrès cela être indemnisé ?Je voudrais me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale. On me demande de chiffrer mon préjudice, comment dois-je porcéder ? Est-ce que je dois faire appel à un expert ?Je veux faire un pourvoi devant la Cour de Cassation. Est-ce que je dois changer d'avocat ?Je suis eligible à l’aide juridictionnelle, est-ce que je suis libre de changer d’avocat ?Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?Mon avocat peut-il se rémunérer en parti avec un honoraire sur le résultat de l'action envisagée ?L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?Mon avocat ne me répond plus, il est totalement injoignable. Puis-je changer d'avocat?Mon déménageur a endommagé un meuble ancien. Quels sont mes recours ?Défaut de permis de construire : quels sont les risques et existe-t-il un délai de prescription ?Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?Plan local d'urbanisme : comment m'y opposer ? Ravalement : le syndic a-t-il le droit d'exiger une garantie dommage ouvrage ?Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?Cambriolage : peut-on engager la responsabilité du bailleur en cas d'absence de système de fermeture ?Compromis de vente : peut-il être annulé si l'accord de prêt est reporté ?Compromis de vente : sous quelles conditions peut-on l'annuler ?Compromis de vente d'un appartement : peut-on le dénoncer pour cause de mauvaise information ?Logement insalubre : comment le propriétaire peut-il contraindre un locataire à libérer les lieux ?Location : une place de parking couvert doit-elle être assurée ?Mitoyenneté : ai-je le droit de clôturer mon terrain ?Construction d'un mur mitoyen : comment partager les frais ?Enteprise en redressement judicaire : comment obtenir le paiement de son salaire ?Permis de conduire : est-ce une obligation de le fournir à son employeur ?Accident du travail : pourrai-je me faire rembourser mes lunettes de soleil ?Chèque volé : peut-on se faire communiquer l'identité de la personne qui a endossé le chèque ?Société en liquidation judiciaire : quelles solutions pour le créancier du bien acheté ? Déneigement des voies publiques : quelles obligations pour les communes ?Un conseiller en gestion auditant les sociétés de sa propre famille peut-il récupérer la TVA ?Assurance habitation : que faire si l'assureur conteste le contrat couvrant une copropriété ?Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?Surfacturation du plombierCompromis de vente d'un terrain : le lotisseur peut-il transmettre les informations bancaires de l'acheteur ? Mariage mixte : quelles conséquences sur le droit de séjour en France ?Dommages et intérêts de l'agent immobilierComment s'acquitter d'une reconnaissance de dette ?Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ?Copropriété : comment faire respecter le règlement dans les parties communes ?Achat d'un véhicule d'occasion défectueux : quel recours contre le vendeur ?Livraison de fioul : le fournisseur peut-il m'obliger à payer une prestation non commandée ?Collecte des ordures ménagères : la commune peut-elle changer le lieu de ramassage ?Conflit de propriété : comment contester la vente de parcelles appartenant à une association ?Propriété privée : peut-on installer des panneaux de signalisation sans autorisation ?Convocation au commisariat : quel risque si je ne m'y soumets pas ?Tuteur, combien de temps dois-je conserver les papiers ?Perte d'ensoleillement d'une propriété à cause d'une construction voisine : quels recours possibles ?Dépôt de garantie : quel recours contre le propriétaire qui refuse de la restituer ?Acompte : peut-on demander son remboursement après l'annulation d'une commande ?Que deviennent les sommes détenues par un notaire ?Défaut sur un véhicule après l'achat : quels sont mes recours ? Vin commandé, arrhes versées : comment me rétracter ?Garde à vue et condamnation : comment faire appel ?Extension de garantie : peut-elle donner droit au remplacement d'un appareil défectueux ?Décision du tribunal : puis-je faire appel et quelle est la juridiction compétente ?Litige avec un notaire : quels sont mes recours ?Période de contestation de PV dépasséeObjet défectueux : comment faire jouer la garantie ?Malfaçons non visibles à la réception des travaux : quelle est la responsabilité du constructeur ?Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux ?Malfaçons : quelle est la responsabilité du constructeur si le maître d'oeuvre constate les dommages après avoir signé la réception des travaux ?Obligation alimentaire envers ses ascendants : peut-on en être exempté ?Dépôt de garantie : comment obtenir sa restitution quand l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation ?Véhicule cédé à un garage : comment contester les amendes postérieures à la vente du véhicule ? Annulation d'une location de vacances et remboursementCentre communal d'action sociale (CCAS) : le maire peut-il exclure un membre ?Nuisances : que faire lorsque son voisin est éleveur d'animaux ?Association de loi 1901 : peut-elle continuer à exister en l'absence de président ?Indemnités : quel abattement l'assureur peut-il appliquer pour vétusté ?Véhicule classé épave : comment lever l'opposition ?Recours contre un artisan n'exerçant plusInstallation d'un panneau publicitaire : un voisin peut-il empiéter sur une propriété ?Prise en charge des dégâts des eaux par l'assurance du propriétaire ou celle du locataire ?Contester un PVCréation de fenêtres sur le toit : quelles sont les distances à respecter ?Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ?Quel moyen d'action contre un parent qui dilapide son patrimoine, sous l'influence d'une tierce personne ?Accident de voiture : quel recours si mon assurance refuse la prise en charge des réparations ?Conflit de propriété : comment rectifier une erreur du notaire ?Pièces sous garantie : comment obtenir la réparation par un plombier ?Respect de la vie privée : a-t-on le droit d'ouvrir des courriers destinés à d'autres personnes ?Mitoyenneté : mon voisin a-t-il le droit d'abattre le mur de clôture situé sur sa propriété ?Je me suis porté caution : comment étaler le paiement de la dette ?Fenêtres : faut-il obtenir l'aval des copropriétaires pour toute modification ?Vol de voiture : comment contester une baisse d'indemnisation de l'assureur ?Facture mobile : puis-je contester l'application unilatérale d'un seul mode de paiement ?Vidange : existe-t-il une tarification réglementée chez les garagistes ?Location de vacances : le remboursement d'une fenêtre brisée par le locataire peut-il être minoré pas sa vétusté ?Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ?Fenêtre dans un mur mitoyen : quel recours ?Litige avec un huissier : puis-je refuser de le payer ?Annuler la vente d'un bien immobilier pour vice cachéNuisances sonores : peut-on congédier le locataire indélicat ?Voiture d'occasion importée : quelles garanties ?Litige avec un notaire : comment accélérer le règlement d'une succession ?Justice : comment accéler le traitement d'une plainte ?Reprise d'un véhicule : le concessionnaire peut-il contester la transaction pour vice caché ?Véhicule neuf défectueux : le vendeur est-il tenu de prêter un autre véhicule en attendant la réparation ?Reconnaissance de dettes non déposée chez le notaire : comment recouvrer les sommes ?Nuisances sonores : quelles sont les sanctions ?Vol de voiture : quelles suites devant la justice ?Réservation d'un camping : le vacancier peut-il refuser de régler le solde avant son arrivée ?Entretien des chemins et fossés : quelles sont les obligations des communes ?Accident en état d'ivresse : l'assurance peut-elle refuser de payer les réparations ?Association reconnue d'utilité publique : peut-elle recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités ? Commande en retard : le client peut-il annuler sa commande une fois le devis signé ?Achat d'une voiture ancienne : que faire si le vendeur n'a jamais établi la carte grise à son nom ?Dépôt de garantie : quel recours contre le propriétaire qui tarde à le restituer au locataire ?Divorce : sous quel régime doit se faire la liquidation quand le mariage a eu lieu à l'étranger ?Tutelles : le juge est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre l'avis de la famille ?Obligation alimentaire envers ses parents : vers qui se tourner si un descendant fait défaut ?Assurance auto : quel délai d'indemnisation après un accident ?Dépôt de garantie : que faire si le bailleur refuse de le restituer ?Voiture d'occasion : quels sont mes recours si j'estime qu'il y a un vice caché ?
